2004/859/EC: Council Decision of 25 October 2004 concerning the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Norway on Protocol 2 to the bilateral Free Trade Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of NorwayText with EEA relevance

• Published date: 07 June 2006
• Subject Matter: External relations,Commercial policy

17.12.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 370/70

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 octobre 2004

concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/859/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (1), d’une part, et le protocole no 3 de l’accord instituant l’espace économique européen, modifié par la décision no 140/2001 du comité mixte de l’EEE (2), d’autre part, fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes.

(2) Au moment de l’adoption de la décision no 140/2001, la Communauté européenne et la Norvège ont indiqué dans une déclaration conjointe que la composante non agricole des droits de douanes sur les produits indiqués au tableau I du protocole no 3 devait être supprimée. Sur cette base, des discussions ont eu lieu entre des fonctionnaires de la Commission et de la Norvège qui ont été conclues le 11 mars 2004. Les nouvelles concessions tarifaires seront appliquées par une décision du comité mixte de l’EEE modifiant le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE.

(3) Un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, a également été négocié afin de tenir compte des résultats de ces discussions.

(4) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision devraient être adoptées conformément à l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3).

(5) Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

Article 3

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2.

Article 4

1. La Commission est assistée par le comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés visés à l’article 16 du règlement (CE) no 3448/93 (4) du Conseil, ci-après dénommé «le comité».

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/148/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.

Par le Conseil

La Présidente

R. VERDONK

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(1) JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.

(2) JO L 22 du 24.1.2002, p. 34.

(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(4) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

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ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

Monsieur,

J’ai l’honneur de confirmer l’accord de la Communauté européenne sur le «procès verbal agréé» joint en annexe à la présente lettre concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement du Royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addí

Briselÿ,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

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Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

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