2005/2/EC: Commission Decision of 27 December 2004 setting out the arrangements for Community comparative trials and tests on propagating material of ornamental plants of certain species under Council Directive 98/56/EC for the years 2005 and 2006 (notified under document number C(2004) 5288)

• Published date: 14 October 2005
• Date of Signature: 08 February 2005
• Subject Matter: harmonisation des législations,semences et plants,Législation phytosanitaire,armonización de las legislaciones,semillas y plantas,Legislación fitosanitaria,Acuerdo de Asociación,relaciones exteriores,alimentos para animales
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 161, 23 de junio de 2005

4.1.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 1/12

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 décembre 2004

fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication des plantes ornementales de certaines espèces selon la procédure prévue par la directive 98/56/CE du Conseil pour les années 2005 et 2006

[notifiée sous le numéro C(2004) 5288]

(2005/2/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité établissant la Communauté européenne,

vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (1), et notamment son article 14, paragraphes 4, 5 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 98/56/CE prévoit les dispositions que doit adopter la Commission pour mettre en œuvre les essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication.

(2) Les modalités techniques de l'exécution des essais et analyses ont été arrêtées au sein du comité permanent des matériels de multiplication des plantes ornementales.

(3) Un appel de projets pour l’exécution de ces essais et analyses a été publié le 21 juin 2004 sur le site Internet des institutions communautaires (2).

(4) Les soumissions ont été évaluées selon les critères de sélection et d'adjudication prévus dans l'appel de projets. Il y a lieu de déterminer les projets, les organismes chargés de l'exécution des essais et analyses et les coûts éligibles ainsi que le plafond de la contribution financière de la Communauté correspondant à 80 % des coûts éligibles.

(5) Il convient d'effectuer les essais et analyses comparatifs communautaires au cours des années 2005 et 2006 sur des matériels de multiplication récoltés en 2004, les détails de la mise en œuvre, les coûts éligibles ainsi que le plafond de la contribution financière de la Communauté étant également à définir chaque année par un accord signé par l'ordonnateur de la Commission et par l'organisme chargé de l'exécution des essais.

(6) En ce qui concerne les essais et analyses comparatifs communautaires s'étendant sur une durée de plus d'un an, il convient de prévoir que la Commission autorise, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires, la mise en œuvre des parties de ces essais et analyses au-delà de la première année sans autre consultation du comité permanent des matériels de multiplication des plantes ornementales.

(7) Il convient de garantir une représentativité adéquate des échantillons inclus dans les essais et analyses, du moins pour certains

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