2005/49/EC, Euratom: Council Decision of 18 January 2005 concerning the operating rules of the committee provided for in Article 3(3) of Annex I to the Protocol on the Statute of the Court of Justice

• Published date: 13 June 2006
• Date of Signature: 29 April 2005
• Subject Matter: Provisions governing the Institutions
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 239, 15 de septiembre de 2005

25.1.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 21/13

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice

(2005/49/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice, tel que modifié par la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (1), et notamment son annexe I, article 3, paragraphe 3,

vu la recommandation du président de la Cour de justice du 2 décembre 2004,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice, prévoit l’institution d’un comité composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires.

(2) En vertu du paragraphe 3 susmentionné, les règles de fonctionnement de ce comité sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du président de la Cour de justice. Il convient de donner application à cette disposition,

DÉCIDE:

Article premier

Les règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice sont reprises à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

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(1) JO L 333 du 9.11.2004, p. 7.

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ANNEXE

Règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice

1. Le comité est composé de sept personnalités, choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires.

2. Ces personnalités sont désignées pour une période de quatre ans. Au terme de cette période, elles peuvent être à nouveau désignées.

3. La présidence du comité est assurée par l’un de ses membres,

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