L_2005182FR.01002001.xml
| 13.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/20 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er octobre 2003
relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l’encontre de Chisso Corporation, Daicel Chemical Industries Ltd, Hoechst AG, The Nippon Synthetic Chemical Industry Co. Ltd et Ueno Fine Chemicals Industry Ltd
(Affaire no C.37.370 — Sorbates)
[notifiée sous le numéro C(2003) 3426]
(Les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/493/CE)
Le 1er octobre 2003, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie par la présente les noms des parties intéressées et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans les langues faisant foi en l’espèce et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html
I. RÉSUMÉ DE L’INFRACTION
| (1) | Sont destinataires de la présente décision Chisso Corporation (ci-après Chisso), Daicel Chemical Industries Ltd (ci-après Daicel), Hoechst AG (ci-après Hoechst), The Nippon Synthetic Chemical Industry Co. Ltd (ci-après Nippon) et Ueno Fine Chemicals Industry Ltd (ci-après Ueno). |
| (2) | Les destinataires ont participé à une infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après le traité CE ou le traité) et, à compter du 1er janvier 1994, à l’article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’accord EEE). Il s’agissait d’une infraction couvrant l’ensemble du territoire de l’EEE, qui a consisté à:
| — | s’entendre sur des objectifs de prix, |
| — | s’allouer des quotas en volume pour les sorbates, |
| — | décider de ne pas fournir de technologie aux candidats à l'entrée sur le marché, et |
| — | surveiller la mise en œuvre des accords anticoncurrentiels. | |
| (3) | Les entreprises ont pris part à l'infraction du 31 décembre 1978 au plus tard jusqu'au 30 novembre 1995 au moins dans le cas de Nippon et jusqu'au 31 octobre 1996 au moins pour les autres parties. |
| (4) | Les sorbates sont des conservateurs chimiques (agents antimicrobiens) capables de retarder ou d'empêcher le développement de micro-organismes, tels que les levures, bactéries, moisissures ou champignons; ils sont utilisés essentiellement dans les produits alimentaires et les boissons. Leurs mécanismes principaux consistent à réduire la disponibilité d'eau et à accroître l'acidité. Ces additifs servent aussi parfois à préserver d'autres caractéristiques importantes des produits alimentaires, tels que le goût, la couleur, la texture et la valeur nutritive. Outre leur utilisation en tant que conservateurs dans les produits alimentaires et les boissons, les sorbates sont également très utiles pour stabiliser d'autres types de produits, tels que les produits pharmaceutiques et cosmétiques, ainsi que les produits alimentaires pour animaux de compagnie et animaux d'élevage. |
| (5) | On distingue en gros trois types de sorbates: l'acide sorbique, le sorbate de potassium et le sorbate de calcium. |
| (6) | L'acide sorbique est le produit de base. C'est un acide gras, qui est décomposé et utilisé par l'organisme; il est physiologiquement inerte. Il n'a d'effet ni sur l'odeur ni sur le goût des produits qu'il doit servir à conserver. Il est largement utilisé dans la margarine, la mayonnaise, les salades, le fromage, les produits à base de poisson, la viande et les saucisses, les produits à base de fruits, les boissons, les produits de confiserie et de boulangerie, ainsi que dans les matériaux d'emballage fongistatiques. La production de cette substance est techniquement complexe, tandis que d'autres sorbates résultent d'une conversion techniquement plus simple de l'acide sorbique. La production d'acide sorbique exige deux matières de base essentielles, le cétène et l'aldéhyde crotonique, dont le premier (un gaz) doit être produit sur place. L'investissement élevé que requièrent les installations de production constitue une barrière importante à l'entrée de nouveaux concurrents. |
| (7) | Le sorbate de potassium est utilisé lorsqu'on souhaite une solubilité élevée dans l'eau. Les applications de l'acide sorbique sont limitées en raison de sa faible solubilité dans l'eau. Par conséquent, c'est essentiellement le sorbate de potassium qui est utilisé dans la plupart des produits à teneur en eau élevée. |
| (8) | Le sorbate de calcium est produit en faible quantité; il sert à revêtir le papier d'emballage du fromage en France et en Italie. |
| (9) | L'acide sorbique et ses sels (dont le sorbate de potassium) se classent parmi les principaux conservateurs utilisés en Europe occidentale; l'acide sorbique représente 30 % des ventes de sorbates et le sorbate de potassium, les 70 % restants. |
| (10) | Les conservateurs sont des produits arrivés à maturité et qui ne requièrent pas un coefficient élevé de recherche et de développement; les perspectives d'une arrivée sur le marché de nouveaux conservateurs sont extrêmement réduites. |
| (11) | Les sorbates sont le premier segment de produits du secteur des conservateurs. Les principaux produits de substitution des sorbates sont le benzoate de sodium et de potassium et les parabènes. Toutefois, de nombreux fabricants préfèrent les sorbates, en dépit de leur prix élevé, pour des raisons de qualité. Aucun de ces produits ne constitue de substitut parfait; les parabènes, notamment, n'occupent qu'une niche du marché des conservateurs alimentaires. La demande de sorbates est inélastique par rapport au prix puisqu'il n'existe guère de substituts pour ces applications. |
| (12) | Le marché géographique en cause est de dimension mondiale. Il s’étend donc au-delà de la zone géographique concernée par la sanction, à savoir l’EEE. |
| (13) | La structure, l'organisation et le fonctionnement du cartel se fondaient sur une appréciation partagée du marché. Hoechst représentait le marché européen, et Daicel, Chisso, Nippon et Ueno représentaient ensemble le marché japonais. |
| (14) | Les réunions du cartel se tenaient à plusieurs niveaux: les réunions semestrielles entre Hoechst et les quatre producteurs japonais (réunions |
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