2006/1008/EC: Council Decision of 21 December 2006 implementing Article 2(3) of Regulation (EC) No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism

• Published date: 01 August 2007
• Subject Matter: Common foreign and security policy

28.12.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 379/123

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 2006

mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(2006/1008/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 mai 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/379/CE mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/930/CE (2), qui établit la liste des personnes et d'entités auxquelles le règlement susmentionné s'applique.

(2) Le Conseil a constaté qu'un certain nombre d'autres personnes, groupes et entités devraient être ajoutés à ladite liste, pour les raisons figurant à l'annexe II,

DÉCIDE:

Article premier

Les personnes, groupes et entités figurant à l'annexe I sont ajoutés à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

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(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1461/2006 de la Commission (JO L 272 du 3.10.2006, p. 11).

(2) JO L 144 du 31.5.2006, p. 21.

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ANNEXE

Le Conseil a constaté que les personnes, groupes et entités énumérés ci-après sont impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1), qu'une décision les concernant a été prise par une autorité nationale compétente au sens de l'article 1, paragraphe 4, de cette position commune, et qu'ils...