2006/167/EC: Council Decision of 21 February 2006 on the conclusion of a Protocol to the Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway (Text with EEA relevance)

• Published date: 28 February 2006
• Subject Matter: justicia y asuntos de interior,relaciones exteriores,Acuerdo de Asociación,justice et affaires intérieures,relations extérieures,Accord d'association
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 57, 28 de febrero de 2006,Journal officiel de l’Union européenne, L 57, 28 février 2006

28.2.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 57/15

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 février 2006

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/167/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 1 a), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège.

(2) Le protocole a été signé au nom de la Communauté européenne le 29 juin 2005, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du 13 juin 2005.

(3) Il convient d'approuver ce protocole.

(4) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participeront à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(5) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 5, deuxième alinéa, du protocole (2).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2006.

Par le Conseil

La présidente

K. GASTINGER

---

(1) Avis rendu le 13 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole est fixée au premier jour du second mois suivant la notification par les parties contractantes.

---

28.2.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 57/16

---

PROTOCOLE

à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ISLANDE

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

ci-après dénommés «les parties contractantes»,

CONSIDÉRANT que le protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, dispose...