2006/333/EC: Council Decision of 20 March 2006 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic in the course of their accession to the European Union

• Published date: 11 May 2006
• Subject Matter: General Agreement on Tariffs and Trade (GATT),relations extérieures,Politique commerciale,Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT),relaciones exteriores,Política comercial,Accordo generale sulle tariffe e il commercio (GATT),relazioni esterne,Politica commerciale
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 124, 11 mai 2006,Diario Oficial de la Unión Europea, L 124, 11 de mayo de 2006,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 124, 11 maggio 2006

11.5.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 124/13

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 mars 2006

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

(2006/333/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3) La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique. Il convient d'approuver cet accord.

(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission adopte les modalités d'application de l'accord sous forme d'échange de lettres conformément à la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2) ou par le comité compétent pour le produit concerné, institué par l'article applicable du règlement relatif à l'organisation commune de marché en question.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté (3).

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK

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(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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TRADUCTION

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

Genève, le 22 mars 2006

Monsieur,

À la suite de l'engagement de négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT»), en vue de modifier les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, et en vue de conclure ces négociations, la Communauté européenne (CE) et les États-Unis d'Amérique (États-Unis) sont convenus de ce qui suit:

Au plus tard le 1er avril 2006, la CE intégrera et consolidera dans sa liste d'engagements pour le territoire douanier de la CE 25 (CE composée de vingt-cinq pays) les concessions qui figuraient dans sa liste CXL pour le territoire douanier de la CE-15 (CE composée de quinze pays), avec les modifications présentées à l'annexe de la présente lettre.

Dès que possible et au plus tard le 1er juillet 2006, la CE réduira les droits de douane et ajustera les contingents tarifaires comme cela est indiqué à l'annexe.

S'agissant des contingents tarifaires, le volume des contingents pour l'année entière doit être disponible quelle que soit la date d'établissement des contingents.

Des consultations seront engagées à tout moment, à la demande de l'une des parties, en vue d'examiner des aspects couverts par le présent accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer, après examen conformément à vos propres procédures, que votre gouvernement approuve cet accord, et que cette lettre et votre réponse affirmative constituent un accord, qui entrera en vigueur à la date de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom des Communautés européennes

ANNEXE

0304 20 58 (filets congelés de merlus): droit consolidé de 6,1 %,

0304 20 85 (filets congelés de lieus d'Alaska): droit consolidé de 14,2 %,

0304 90 05 (surimi): droit consolidé de 14,2 %,

3920 91 00 (polybutyral de vinyle): droit consolidé de 6,1 %,

7609 00 00 (accessoires de tuyauterie en aluminium): droit consolidé de 5,9 %,

8102 93 00 (fils en molybdène): droit consolidé de 6,1 %,

— augmentation de 4 003 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour «les viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées; quartiers avant attenants ou séparés; morceaux désossés et abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés; onglets et hampes. Les viandes importées doivent être destinées à la transformation» (positions tarifaires 0202 20 30, 0202 30, 0206 29 91),

— ajustement à 710 têtes du contingent tarifaire communautaire (erga omnes) pour «les animaux vivants de l'espèce bovine, vaches et génisses (autres que ceux destinés à la boucherie) des races de montagne suivante: grise, brune, jaune, et tachetée du Simmental et du Pinzgau» (positions tarifaires 0102 90 05, 0102 90 29, 0102 90 49, 0102 90 59, 0102 90 69), au taux contingentaire de 6 %,

— ajustement à 711 têtes du contingent tarifaire communautaire (erga omnes) pour «les animaux vivants de l'espèce bovine, taureaux, vaches et génisses (autres que ceux destinés à la boucherie) des races de montagne suivante: race tachetée et races du Schwyz et de Fribourg» (positions tarifaires 0102 90 05, 0102 90 29, 0102 90 49, 0102 90 59, 0102 90 69, 0129079), au taux contingentaire de 4 %,

— ajustement

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