2006/491/EC,Euratom: Council Decision of 27 June 2006 determining for the General Secretariat of the Council the appointing authority and the authority empowered to conclude contracts of employment

• Published date: 16 March 2007
• Subject Matter: Provisions governing the Institutions

14.7.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 194/29

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 juin 2006

portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement

(2006/491/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l'article 2 dudit statut et l'article 6 dudit régime,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 207, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE et de l'article 121, paragraphe 2, premier alinéa, du traité Euratom, le secrétariat général du Conseil est placé sous la responsabilité d'un secrétaire général, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (ci-après dénommé «secrétaire général»), assisté d'un secrétaire général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général.

(2) Aux termes des article 28 et 41 du traité UE, les dispositions de l'article 207 du traité CE sont applicables aux dispositions relatives aux domaines visés aux titres V et VI respectivement du traité UE.

(3) À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (2), qui a, entre autre, modifié la structure des carrières des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, il convient d'arrêter une nouvelle décision portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après dénommé «AIPN») et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et d'abroger la décision 1999/692/CE, CECA, Euratom du Conseil du 20 octobre 1999 portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le secrétariat général du Conseil (3),

DÉCIDE:

Article premier

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'AIPN et par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général du Conseil, exercés:

a) par le Conseil, en ce qui concerne le secrétaire

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