2006/513/EC: Commission Decision of 9 November 2005 on the State Aid which the Federal Republic of Germany has implemented for the introduction of digital terrestrial television (DVB-T) in Berlin-Brandenburg (notified under document number C(2005) 3903) (Text with EEA relevance)

• Published date: 22 July 2006
• Subject Matter: aides accordées par les États,aiuti degli Stati,ayudas concedidas por los Estados
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 200, 22 juillet 2006,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 200, 22 luglio 2006,Diario Oficial de la Unión Europea, L 200, 22 de julio de 2006

22.7.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 200/14

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2005

concernant l’aide d’État mise en exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg

[notifiée sous le numéro C(2005) 3903]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/513/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 88, paragraphe 2,

vu l’Accord sur l’Espace économique européen, notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir, conformément aux articles susmentionnés, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (1),

et compte tenu de celles-ci,

considérant ce qui suit:

I. LA PROCÉDURE

(1) Par télécopie du 16 décembre 2002, l’association enregistrée Verband Privater Kabelnetzbetreiber (Organisation des câblodistributeurs privés, ci-après l’ANGA) a introduit une plainte informelle relative au financement de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans les Länder de Berlin et Brandebourg (2). Par lettre du 26 mars 2003, l’ANGA a invité la Commission à ouvrir formellement la procédure de vérification et à mettre un terme à l’octroi de l’aide.

(2) Par lettre du 2 mai 2003, la Commission a sollicité des renseignements de l’Allemagne, lesquels ont été fournis, après prolongation du délai, le 30 juin 2003. Le 1er octobre 2003, une rencontre a eu lieu entre les services de la Commission et l’organisme supposé avoir versé les aides, la Medienanstalt Berlin-Brandenburg (Autorité chargé des médias dans la région de Berlin-Brandebourg, ci-après la Mabb). Le 23 octobre 2003 et le 4 février 2004, la Mabb a fourni des renseignements supplémentaires.

(3) Par courrier du 23 décembre 2003, la société en commandite simple Kabel Baden-Württemberg GmbH & Co. (ci-après Kabel BW) a annoncé son intention de déposer plainte elle aussi au sujet du financement de la DVB-T dans la région de Berlin-Brandebourg, ce qu’elle a fait le 8 mars 2004. La Commission a toutefois décidé de ne pas enquêter sur cette plainte dans le cadre de la présente procédure formelle de vérification. L’objet de cette plainte étant la fixation du prix par les radiodiffuseurs publics pour la location de leurs capacités de transmission terrestres à des radiodiffuseurs privés, elle a été versée au dossier de l’enquête générale sur le financement des radiodiffuseurs publics en Allemagne (3).

(4) Par courrier du 14 juillet 2004, la Commission a donné connaissance à l’Allemagne de sa décision d’ouvrir une procédure formelle en raison des mesures en cause, conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (ci-après la décision d’ouvrir la procédure). La décision de la Commission relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 28 août 2004 (4). La Commission a invité les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur les mesures en cause.

(5) Par courrier du 4 octobre 2004 — soit après prolongation du délai —, l’Allemagne a présenté ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure. De même, la Commission a reçu les observations des parties intéressées suivantes: Nordic Satellite AB (ci-après NSAB) (5), ProSiebenSat.1 Media AG (ci-après ProSiebenSat.1), l’Association européenne des communications par câble (ci-après l’ECCA), Deutsche Telekom AG (ci-après la DTAG) (6) et l’Association européenne des opérateurs de satellites (ci-après l’ESOA) (7). Par courrier du 17 novembre 2004, la Commission a transmis ces informations au gouvernement fédéral allemand, lequel a donné son avis à leur sujet par courrier du 16 décembre 2004.

(6) La Commission a encore reçu des renseignements de la part de la Mabb (8), du Deutscher Kabelverband (9), de l’ANGA (10), de la DTAG (11) et de la European Economic & Marketing Consultants GmbH (ci-après l’EE&MC), agissant pour le compte de Kabel BW (12). De plus, les services de la Commission ont rencontré l’ECCA le 22 novembre 2004, la Mabb le 2 mars 2005, l’EE&MC le 12 avril 2005 et la DTAG le 28 avril 2005 (13). Par courriers du 14 juin 2005 et du 14 juillet 2005, la Commission a porté les observations présentées à la connaissance de l’Allemagne, qui a pris position à leur égard par courrier du 15 août 2005.

II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE D’ÉTAT

A. CONTEXTE

(7) La présente procédure s’inscrit dans le contexte de la numérisation de la radiodiffusion. Ce passage à la technologie numérique concerne toutes les voies de radiodiffusion existant actuellement, c’est-à-dire le câble, le satellite et la voie terrestre (ou hertzienne).

(8) L’aide d’État en cause concerne la diffusion par voie terrestre. En mode analogique, la voie terrestre permet généralement la diffusion de moins de dix chaînes de télévision. À Berlin, compte de tenu de la situation particulière qui prévalait avant la chute du Mur, il était possible de diffuser jusqu’à 13 chaînes par la voie terrestre analogique. Depuis la numérisation, 30 chaînes peuvent être diffusées par voie terrestre.

(9) Avec l’apparition du câble et du satellite dans les années 80, le recours à la diffusion par voie terrestre a fortement régressé en Allemagne. D’après les données de l’AGF/GfK, la réception du signal télévisuel pour le premier appareil du ménage se répartissait comme suit en Allemagne au 1er janvier 2005: 5,2 % par voie terrestre, 55,9 % par câble et 38,9 % par satellite (14). D’après les données d’ASTRA/Infratest, la part des ménages recevant le signal par voie terrestre est encore plus réduite, puisqu’elle se situe à 3,8 % (fin 2004) (15). Pour Berlin et le Brandebourg, ASTRA/Infratest ventile la réception du signal par les ménages comme suit (fin 2004): 2,8 % par voie terrestre, 67,5 % par câble et 29,7 % par satellite. Les chiffres produits par les organismes associés à la Mabb situent à 5,3 % en 2004 la part des ménages recevant le signal par voie terrestre pour le premier appareil, et ce pour Berlin et le Brandebourg (16). En 2005, la part de ces ménages dans les zones urbaines (50 % de tous les ménages dans la zone DVB-T, qui constituent la «zone-clé DVB-T») atteignait toutefois 11,4 %, ce qui montre l’importance de la réception DVB-T dans les zones qui bénéficient de la meilleure réception. Graphique no 1 Part de marché de la réception par voie terrestre en Allemagne et dans la région de Berlin-Brandebourg

(10) Afin de promouvoir la numérisation de la radiodiffusion, le gouvernement fédéral allemand, s’appuyant sur une décision des ministres-présidents des Länder, a décidé de lancer, fin 1997, l’Initiative «Radiodiffusion numérique» («Initiative Digitaler Rundfunk», ci-après: IDR). Dans le cadre de cette IDR, la Fédération, les Länder et différents opérateurs du marché ont élaboré des recommandations en vue de la numérisation. Un premier rapport de l’IDR a été approuvé en août 1998 par le gouvernement et a débouché sur la préparation, par l’IDR, d’un «Startszenario 2000», un scénario de lancement à l’horizon 2000 (17). Celui-ci préconisait entre autres la nécessité d’achever la numérisation de la radiodiffusion par câble, par satellite et par voie terrestre au plus tard en 2010.

(11) Première région d’Allemagne à agir dans le domaine de la transmission par voie terrestre, les Länder de Berlin et de Brandebourg ont adopté ensemble des mesures pour entreprendre le transfert de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre (ci-après le passage à la TNT). Dans un premier temps, en novembre 1998, les dispositions juridiques relevant de la législation des Länder ont été créées par amendement au traité relatif à la coopération des deux Länder dans le domaine de la radiodiffusion (ci-après le traité «médias») (18). Le 17 décembre 2001, le conseil des médias de la Mabb a pris la décision de soutenir financièrement le passage à la TNT. Dans une convention conclue le 13 février 2002 (ci-après: la convention relative au transfert), la Mabb, les diffuseurs publics ARD, ZDF et RBB («Rundfunk Berlin-Brandenburg») (19) et les diffuseurs privés RTL Television (ci-après le Groupe RTL) et ProSiebenSat.1 ont fixé les grandes lignes du passage à la TNT, notamment un échéancier des différentes étapes de ce passage et l’attribution d’un multiplex à chacun des cinq diffuseurs (20).

(12) La télévision numérique terrestre concerne généralement deux types d’opérateurs, qui peuvent éventuellement être hiérarchisés verticalement: les opérateurs réseau, dont la tâche est la transmission des signaux de diffusion, et les radiodiffuseurs, qui composent les programmes diffusés par les chaînes. Le développement de la télévision numérique terrestre nécessite l’adaptation des dispositifs de transmission par les opérateurs réseau, ainsi que la répartition des fréquences de transmission. Les paragraphes ci-après décrivent les procédures suivant lesquelles les autorités allemandes ont attribué leurs licences aux opérateurs réseau et aux radiodiffuseurs.

(13) Le 7 mai 2002, la Mabb a communiqué à l’Autorité de régulation des télécommunications et de la poste (ci-après la RegTP) les besoins en fréquences résultant de la convention relative au transfert (21). L’ensemble des besoins en attribution de fréquences a été subdivisé en huit segments (Berlin 1-5 et Brandebourg 1-3). La RegTP a ouvert la procédure de répartition des fréquences le 10 juillet 2002 (22). Le décret y afférent fait déjà état d’un besoin en attribution de fréquences supplémentaires, à l’échelle fédérale cette fois (23). La société T-Systems, filiale de le DTAG, a demandé l’attribution des fréquences pour les segments Berlin 1-5 et

...