2006/586/EC: Commission Decision of 25 August 2006 recognising in principle the completeness of the dossiers submitted for detailed examination in view of the possible inclusion of chromafenozide, halosulfuron, tembotrione, valiphenal and Zucchini yellow mosaic virus — weak strain in Annex I to Council Directive 91/414/EEC (notified under document number C(2006) 3820) (Text with EEA relevance)

• Published date: 31 August 2006
• Subject Matter: rapprochement des législations,Législation phytosanitaire,aproximación de las legislaciones,Legislación fitosanitaria
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 236, 31 août 2006,Diario Oficial de la Unión Europea, L 236, 31 de agosto de 2006

31.8.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 236/31

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DECISION DE LA COMMISSION

du 25 août 2006

reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du chromafénozide, de l’halosulfuron, du tembotrione, du valiphénal et du virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 3820]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/586/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2) Calliope SAS a soumis aux autorités hongroises le 12 décembre 2004 un dossier pour la substance active chromafénozide en vue de l’obtention de son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Nissan Chemical Europe SARL a soumis aux autorités italiennes le 19 mai 2005 un dossier pour l'halosulfuron en vue de l’obtention de son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Bayer CropScience AG a soumis aux autorités autrichiennes le 25 novembre 2005 un dossier pour le tembotrione en vue de son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. ISAGRO SpA a soumis aux autorités hongroises le 2 septembre 2005 un dossier pour le valiphénal en vue de l’obtention de son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Le Central Science Laboratory a soumis le 16 mars 2005 aux autorités britanniques un dossier pour le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) en vue de l'obtention de son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(3) Les autorités britanniques, autrichiennes, italiennes et hongroises ont informé la Commission qu'à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers présentés pour les substances actives concernées satisfont aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Ces dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe

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