L_2006353FR.01005001.xml
| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 353/50 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2005
relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Company Inc. (ex-Uniroyal Chemical Company Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corporation (ex-Crompton Corporation), General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA
(Affaire COMP/F/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc)
[notifiée sous le numéro C(2005) 5592]
(Les textes en langues allemande, anglaise et espagnole sont les seuls faisant foi)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/902/CE)
1. RÉSUMÉ DE L'INFRACTION
1.1. Destinataires
| (1) | Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
| — | Crompton Manufacturing Company, Inc. (ex Uniroyal Chemical Company Inc.); |
| — | Chemtura Corporation (ex Crompton Corporation); | |
| (2) | Les destinataires de la présente décision ont pris part à une infraction unique, complexe et continue à l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui a consisté à fixer les prix et à échanger des informations confidentielles sur certains produits chimiques destinés au traitement du caoutchouc (antioxydants, antiozonants et accélérateurs primaires) à l'échelle de l'EEE et au niveau mondial. |
1.2. Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc
| (3) | Les produits chimiques pour le traitement du caoutchouc sont des produits synthétiques ou organiques utilisés comme agents d'amélioration de la productivité et de la qualité dans la fabrication du caoutchouc en ce qui concerne, principalement, les pneus des véhicules. En 2001, la valeur du marché des antiozonants, antioxydants et accélérateurs primaires, catégories affectées par l'entente, a été estimée à 200 millions d'euros au niveau de l'EEE. |
| (4) | Les principaux producteurs mondiaux de produits chimiques pour le traitement du caoutchouc sont Flexsys, Bayer et Chemtura (ex-Crompton), qui contrôlent ensemble près de la moitié du marché mondial. À leurs côtés figurent un certain nombre de concurrents plus petits d'une certaine importance, tels que General Química (Espagne), Duslo (Slovaquie), Istrochem (Slovaquie), Noveon (États-Unis) et Great Lakes (États-Unis), ainsi que de nombreux concurrents d'importance mineure, en particulier en Asie. |
| (5) | Les principaux clients sont les grands fabricants de pneus opérant à l'échelle mondiale: Michelin (France), Goodyear (États-Unis), Bridgestone/Firestone (Japon), Continental (Allemagne) et Pirelli (Italie), qui représentent ensemble quelque 35 à 40 % de la consommation mondiale. |
| (6) | Le marché géographique des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc, initialement de dimension régionale, s'est progressivement mondialisé au milieu des années 90. La portée de l'entente a elle aussi évolué, les parties étant amenées après 1995 à conclure des accords portant essentiellement sur des augmentations de prix au niveau mondial. |
1.3. Fonctionnement de l'entente
| (7) | Même si plusieurs éléments indiquent des pratiques collusoires, au moins occasionnelles, dans le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc dès les années 70, la Commission ne dispose de suffisamment de preuves tangibles de l'existence d'une entente entre Flexsys, Bayer et Crompton (à présent Chemtura) (y compris Crompton Europe et Uniroyal Chemical Company) que pour la période comprise entre 1996 et 2001. Ces entreprises ont convenu d'augmenter les prix de certains produits chimiques pour le traitement du caoutchouc (antioxydants, antiozonants et accélérateurs primaires) sur le marché de l'EEE et sur le marché mondial, à tout le moins en 1996, 1998, 1999, 2000 et 2001. General Química, qui doit être considérée comme un opérateur marginal, a pris part à ces accords en 1999 et 2000. |
| (8) | La coordination des hausses de prix se déroulait en principe selon un processus comportant des contacts entre les concurrents pendant une phase préparatoire précédant l'annonce aux clients, ensuite pendant les négociations avec les clients et, enfin, après la passation des contrats, pour surveiller la mise en application de l'accord et apprécier son succès sur le marché. Pendant les contacts précédant l'action coordonnée, les parties cherchaient à obtenir le soutien des autres pour une proposition de hausse des prix et s'entendaient sur son montant, sur les produits et le territoire couverts, ainsi que sur le meneur et le calendrier des annonces. Pendant la phase de mise en oeuvre, l'attention était centrée sur les réactions des clients aux hausses de prix annoncées et sur les échanges d'informations sur le déroulement des négociations de prix avec les clients. Dans la phase de suivi, les contacts avaient normalement pour objet d'échanger des informations détaillées sur les volumes vendus et les prix par client. |
1.4. Procédure
| (9) | L'enquête relative au secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc a été ouverte à la suite de l'introduction par Flexsys, en avril 2002, d'une demande d'immunité conditionnelle d'amendes, qui a été accordée en juin 2002. La Commission a ensuite procédé à des vérifications dans les locaux de Bayer, de Crompton Europe et de General Química en septembre 2002. |
| (10) | Crompton (à présent Chemtura), Bayer et General Química ont présenté une demande de clémence, respectivement les 8 octobre 2002, 24 octobre 2002 et 7 juin 2004. La Commission a informé en temps utile toutes les entreprises ayant présenté une demande de clémence de son intention de réduire le montant des amendes. |
| (11) | Le 12 avril 2005, la Commission a adopté une |
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