2006/929/EC: Commission Decision of 13 December 2006 establishing a mechanism for cooperation and verification of progress in Bulgaria to address specific benchmarks in the areas of judicial reform and the fight against corruption and organised crime (notified under document number C(2006) 6570)

• Published date: 14 December 2006
• Subject Matter: justice et affaires intérieures,giustizia e affari interni,justicia y asuntos de interior
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 354, 14 décembre 2006,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 354, 14 dicembre 2006,Diario Oficial de la Unión Europea, L 354, 14 de diciembre de 2006

14.12.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 354/58

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2006

établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée

[notifiée sous le numéro C(2006) 6570]

(2006/929/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment ses articles 37 et 38,

vu les avis exprimés par les États membres,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne est fondée sur l'État de droit, un principe commun à tous les États membres.

(2) L'espace de liberté, de sécurité et de justice et le marché intérieur instaurés par le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne reposent sur la conviction réciproque que les décisions et pratiques administratives et judiciaires de tous les États membres respectent pleinement l'État de droit.

(3) Cette condition implique l'existence, dans tous les États membres, d'un système judiciaire et administratif impartial, indépendant et efficace, doté de moyens suffisants, entre autres, pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée.

(4) Le 1er janvier 2007, la Bulgarie deviendra membre de l'Union européenne. Tout en saluant les efforts considérables déployés par la Bulgarie pour parachever ses préparatifs d'adhésion à l'Union européenne, la Commission a recensé, dans son rapport du 26 septembre 2006, des questions en suspens, en particulier en ce qui concerne la responsabilisation et l'efficacité du système judiciaire et des instances chargées de faire appliquer la loi, domaines dans lesquels des progrès sont encore nécessaires pour garantir la capacité de ces organes à mettre en œuvre et à appliquer les mesures adoptées pour établir le marché intérieur et l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

(5) L'article 37 de l'acte d'adhésion habilite la Commission à adopter des mesures appropriées en cas de risque imminent de

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