2007/387/EC: Commission Decision of 6 June 2007 concerning the non-inclusion of dichlorvos in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authorisations for plant protection products containing that substance (notified under document number C(2007) 2338) (Text with EEA relevance)

• Published date: 07 June 2007
• Subject Matter: Plant health legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 145, 07 June 2007

7.6.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne L 145/16

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juin 2007

concernant la non-inscription du dichlorvos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance

[notifiée sous le numéro C(2007) 2338]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/387/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail.

(2) Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le dichlorvos.

(3) Les effets du dichlorvos sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le dichlorvos, l’État membre rapporteur était l’Italie et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 20 octobre 2003.

(4) Le rapport d’évaluation a été soumis à un examen collégial par les États membres et l’EFSA, et présenté à la Commission le 12 mai 2006 sous la forme des conclusions de l’EFSA relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active dichlorvos utilisée en tant que pesticide (4). Ce

...