Commission Decision of 14 December 2007 granting a derogation requested by the United Kingdom with regard to Northern Ireland pursuant to Council Directive 91/676/EEC concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources (notified under document number C(2007) 6281) (Only the English version is authentic) (2007/863/EC)

• Published date: 21 December 2007
• Subject Matter: Agriculture and Fisheries,Internal market - Principles,Environment
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 337, 21 December 2007

2007D0863 — FR — 25.02.2011 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2007 accordant au Royaume-Uni une dérogation relative à l’Irlande du Nord en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2007) 6281] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2007/863/CE) (JO L 337, 21.12.2007, p.122)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Décision de la Commission du 24 février 2011	L 51	21	25.2.2011

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2007

accordant au Royaume-Uni une dérogation relative à l’Irlande du Nord en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

[notifiée sous le numéro C(2007) 6281]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2007/863/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ( 1 ), et notamment son annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre annuellement par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la directive et doit être justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

(2) Le 10 août 2007, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de dérogation relative à l’Irlande du Nord en application de l’annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

(3) La dérogation sollicitée concerne l’intention du Royaume-Uni d’autoriser en Irlande du Nord, par hectare et par an, l’épandage sur les terres des exploitations herbagères d’une quantité maximale de 250 kg d’azote provenant d’effluents d’élevage. Quelque 732 exploitations, représentant 2,7 % des exploitations, 4 % de la surface agricole utile et 5 % des unités de gros bétail, pourraient être concernées par cette dérogation en Irlande du Nord.

(4) La législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE, le Nitrates Action Programme Regulations (Northern Ireland) 2006 (Regulations 2006 No 489), a été adoptée et s’applique également à la dérogation demandée.

(5) Le Phosphorus (Use in Agriculture) Regulations (Northern Ireland) 2006 définit des mesures applicables à l’épandage d’engrais phosphatés, en vue de prévenir la pollution des eaux. Cette réglementation interdit l’épandage d’engrais chimiques, à moins que l’on ne puisse prouver que les quantités ne dépassent pas les besoins des cultures, ce qui nécessite notamment l’évaluation de la fertilité des sols au moyen d’une analyse chimique.

(6) Les données transmises en ce qui concerne la qualité de l’eau montrent que les masses d’eau d’Irlande du Nord sont caractérisées par de faibles concentrations de nitrates. En 2005, la concentration moyenne de nitrates dans les eaux souterraines était inférieure à 20 mg/l dans 71 % des sites du réseau de surveillance, des concentrations supérieures à 50 mg/l n’ayant quant à elles été enregistrées que dans 7 % des points de prélèvement. Il ressort des données sur la qualité des eaux des fleuves et rivières qu’en 2005, la concentration moyenne de nitrates était inférieure à 20 mg/l dans 99 % des points de prélèvement, aucun site de surveillance ne dépassant une concentration de 50 mg/l. Tous les grands lacs affichaient une concentration moyenne inférieure à 10 mg de nitrates par litre.

(7) Le troisième rapport sur la mise en œuvre de la directive «Nitrates» révèle que 72 % des sites du réseau de surveillance des eaux souterraines ont présenté une tendance stable ou à la baisse en matière de concentration de nitrates au cours de la période 1999-2003; la concentration de nitrates dans les eaux de surface est quant à elle restée stable ou a diminué dans 87 % des sites de surveillance des eaux de surface au cours de la même période.

(8) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE, le Nitrates Action Programme Regulations (Northern Ireland) 2006 s’applique sur tout le territoire nord-irlandais.

(9) Le nombre de têtes de bétail et l’utilisation d’engrais chimiques ont diminué au cours de la dernière décennie. Les cheptels bovin, porcin et ovin ont respectivement décru de 2 %, 36 % et 22 % entre 1995 et 2005. Au cours de la même période, le recours aux engrais chimiques azotés a reculé de 41 % et l’utilisation d’engrais phosphatés de 49 %, le taux d’épandage s’élevant respectivement en 2005 à 89 kg par hectare pour l’azote et à 7 kg en moyenne par hectare pour le phosphore. L’excédent d’azote au niveau national a été ramené de 159 kg/ha en 1995 à 124 kg/ha en 2005.

(10) En raison d’une pluviométrie élevée et de la prédominance de sols à faible ruissellement, quatre-vingt-treize pour cent des terres agricoles d’Irlande du Nord sont consacrées aux prairies, dont une grande partie présentent des conditions jugées favorables à très favorables à la croissance de l’herbe. En raison du faible ruissellement, la plupart des sols d’Irlande du Nord ont un potentiel de dénitrification relativement important, ce qui diminue la concentration de nitrates dans les sols et, partant, la quantité de

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