2008/157/EC: Council Decision of 18 February 2008 on the principles, priorities and conditions contained in the Accession Partnership with the Republic of Turkey and repealing Decision 2006/35/EC

• Published date: 26 February 2008
• Subject Matter: adhésion,relations extérieures,adesione,relazioni esterne,adhesión,relaciones exteriores
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 51, 26 février 2008,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 51, 26 febbraio 2008,Diario Oficial de la Unión Europea, L 51, 26 de febrero de 2008

26.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 51/4

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie et abrogeant la décision 2006/35/CE

(2008/157/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l’assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l’instauration d’un partenariat pour l’adhésion (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 390/2001 prévoit que, statuant sur proposition de la Commission, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions du partenariat pour l’adhésion tel qu’il sera présenté à la Turquie, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont il fera l’objet.

(2) Sur cette base, le Conseil a adopté, en 2001 et en 2003, un partenariat pour l’adhésion de la Turquie (2).

(3) Aux termes de sa recommandation de 2004 concernant la Turquie, la Commission a souligné que l’Union européenne devrait continuer à suivre les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques et a indiqué qu’un partenariat pour l’adhésion révisé devrait être proposé en 2005. C’est ainsi que le Conseil a adopté un partenariat révisé, en janvier 2006 (3).

(4) En décembre 2004, le Conseil européen a conclu que l’Union européenne continuerait de suivre attentivement les progrès réalisés dans les réformes politiques, sur la base d’un partenariat pour l’adhésion énonçant les priorités du processus de réforme.

(5) Le 3 octobre 2005, les États membres ont entamé les négociations avec la Turquie en vue de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. La progression des négociations se fondera sur les progrès accomplis par la Turquie dans sa préparation à l’adhésion, lesquels seront évalués en tenant compte, entre autres, de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion, qui sera régulièrement révisé.

(6) La communication de la Commission intitulée «Stratégie d’élargissement et principaux défis 2006-2007» indiquait que les partenariats seraient mis à jour à la fin de 2007.

(7) Le 11 décembre 2006, le Conseil est convenu que les États membres réunis au sein de la conférence intergouvernementale ne décideraient pas de l’ouverture des négociations sur huit chapitres dont relèvent les domaines concernés par les restrictions imposées par la Turquie vis-à-vis de la République de Chypre jusqu’à ce que la Commission vérifie que la Turquie a respecté les engagements qui lui incombent au titre du protocole additionnel.

(8) Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1085/2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (4), qui définit un nouveau cadre pour l’aide financière aux pays en phase de préadhésion.

(9) Il convient donc d’adopter un partenariat pour l’adhésion révisé qui actualise le partenariat actuel afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de son intégration dans l’Union européenne.

(10) Afin de préparer son adhésion, la Turquie devrait élaborer un plan assorti d’un calendrier et des mesures spécifiques destinées à concrétiser les priorités du partenariat pour l’adhésion.

(11) Il convient d’abroger la décision 2006/35/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 390/2001, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l’adhésion de la Turquie sont énoncés à l’annexe.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion fait l’objet d’un examen et d’un suivi au sein des organismes institués par l’accord d’association ainsi que par le Conseil, sur la base des rapports annuels présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2006/35/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

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(1) JO L 58 du 28.2.2001, p. 1.

(2) Décision 2001/235/CE (JO L 85 du 24.3.2001, p. 13) et décision 2003/398/CE (JO L 145 du 12.6.2003, p. 40).

(3) Décision 2006/35/CE (JO L 22 du 26.1.2006, p. 34).

(4) JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

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ANNEXE

PARTENARIAT POUR L’ADHÉSION DE LA TURQUIE 2007

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l’adhésion constituerait l’axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d’assistance aux pays candidats. La Communauté oriente ainsi son assistance en fonction des besoins spécifiques de chaque candidat, de façon à l’aider à surmonter les problèmes particuliers qu’il rencontre dans la perspective de l’adhésion.

Le premier partenariat pour l’adhésion de la Turquie a été adopté par le Conseil en mars 2001. Dans son document de stratégie sur l’élargissement du mois d’octobre 2002, la Commission a indiqué qu’elle proposerait une version révisée du partenariat pour l’adhésion de la Turquie. Elle a présenté un tel texte en mars 2003, qui a été adopté par le Conseil en mai de la même année. Dans sa recommandation d’octobre 2004, la Commission a proposé, pour garantir le caractère durable et irréversible du processus de réformes politiques, que l’Union européenne continue à suivre attentivement les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques. La Commission a notamment proposé l’adoption d’un partenariat pour l’adhésion révisé en 2005, que le Conseil a adopté en janvier 2006. À la suite des progrès attendus dans la mise en œuvre des priorités à court terme des partenariats, il est habituel de mettre à jour les partenariats tous les deux ans. Dès lors, la Commission propose de renouveler le partenariat pour l’adhésion.

La Turquie est censée élaborer un plan assorti d’un calendrier et de mesures spécifiques destinées à concrétiser les priorités exposées dans le partenariat pour l’adhésion.

Le partenariat pour l’adhésion révisé constitue la base d’un certain nombre de moyens d’action/instruments financiers qui serviront à aider le pays candidat dans ses préparatifs pour l’adhésion. Il servira, en particulier, de base pour les réformes politiques futures et d’étalon permettant de mesurer les progrès futurs.

2. PRINCIPES

Les principales priorités recensées pour la Turquie concernent la capacité de ce pays à satisfaire aux critères définis par le Conseil européen de Copenhague de 1993 et aux exigences du cadre de négociation adopté par le Conseil le 3 octobre 2005.

3. PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat pour l’adhésion ont été sélectionnées en partant du principe qu’il était réaliste d’escompter que le pays les réalise pleinement ou dans une large mesure au cours des prochaines années. Une distinction est établie entre les priorités à court terme, qui devraient être satisfaites dans un délai d’un à deux ans, et les priorités à moyen terme, qui devraient l’être en trois ou en quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

Le partenariat pour l’adhésion révisé indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Turquie à l’adhésion. La Turquie devra cependant, à terme, résoudre tous les problèmes recensés dans les rapports de suivi, et notamment affermir le processus de réformes politiques afin d’en garantir le caractère irréversible et de faire en sorte qu’il soit mis en œuvre d’une manière uniforme dans l’ensemble du pays et à tous les niveaux de l’administration. Il importe aussi qu’elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de sa législation et à la mise en œuvre de l’acquis pris dans le cadre de l’accord d’association, de l’union douanière et des décisions pertinentes du Conseil d’association CE-Turquie concernant, notamment, le régime des échanges de produits agricoles.

3.1. PRIORITÉS À COURT TERME

Dialogue politique

Démocratie et État de droit

Administration publique

— Poursuivre la réforme de l’administration publique et de la politique du personnel afin de garantir une plus grande efficacité, responsabilité et transparence.

— Renforcer les administrations locales en réformant l’administration centrale, en leur délégant certaines compétences et en les dotant des ressources adéquates.

— Mettre en œuvre la législation destinée à mettre sur pied un système de médiation entièrement opérationnel.

— Adopter et mettre en œuvre la législation relative à la Cour des comptes.

Contrôle civil des forces de sécurité

— Renforcer les efforts visant à aligner le contrôle exercé par la société civile sur les forces armées conformément à la pratique suivie dans les États membres de l’Union européenne. Veiller à ce que l’armée n’intervienne pas dans les questions politiques et à ce que les autorités civiles exercent pleinement leurs fonctions de contrôle sur les questions de sécurité, y compris en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité.

— Prendre des mesures visant à assurer une plus grande responsabilité et transparence dans la conduite des questions de sécurité.

— Mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense et de toutes les dépenses qui s’y rapportent, notamment par le biais d’un audit externe.

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