2008/209/EC: Commission Decision of 7 March 2008 amending the Appendix to Annex VI to the Act of Accession of Bulgaria and Romania as regards certain milk processing establishments in Bulgaria (notified under document number C(2008) 827) (Text with EEA relevance)

• Published date: 08 March 2008
• Subject Matter: Milk products
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 65, 08 March 2008

8.3.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 65/18

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mars 2008

modifiant l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2008) 827]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/209/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1).

(2) L'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion a été modifié par les décisions 2007/26/CE (2) et 2007/689/CE (3) de la Commission.

(3) La Bulgarie a indiqué, garanties à l'appui, que deux établissements de transformation du lait ont achevé leur processus de mise à niveau et satisfont désormais à la législation communautaire. Ces établissements sont autorisés à recevoir et à transformer séparément du lait conforme et du lait non conforme. Dès lors, il y a lieu de les ajouter sur la liste figurant au chapitre II de l'appendice à l'annexe VI.

(4) Il convient donc de modifier en conséquence l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les établissements mentionnés dans l'annexe de la présente décision sont ajoutés au chapitre II de l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22...