2008/331/EC: Commission Decision of 23 April 2008 amending the Appendix to Annex VI to the Act of Accession of Bulgaria and Romania as regards certain milk processing establishments in Bulgaria (notified under document number C(2008) 1572) (Text with EEA relevance)

• Published date: 26 April 2008
• Subject Matter: Milk products
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 114, 26 April 2008

26.4.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 114/97

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 avril 2008

modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2008) 1572]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/331/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1).

(2) L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion a été modifié par les décisions de la Commission 2007/26/CE (2), 2007/689/CE (3) et 2008/209/CE (4).

(3) La Bulgarie a fourni des garanties selon lesquelles un établissement de transformation du lait ne serait plus fourni qu’en lait cru conforme. Il convient dès lors de supprimer cet établissement du chapitre II de l’appendice à l’annexe VI.

(4) Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’établissement mentionné dans l’annexe de la présente décision est supprimé du chapitre II de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1243/2007 de la Commission (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8).

(2) JO L 8 du 13.1.2007, p. 35.

(3) JO L...