2009/370/EC: Council Decision of 6 April 2009 on the accession of the European Community to the Convention on international interests in mobile equipment and its Protocol on matters specific to aircraft equipment, adopted jointly in Cape Town on 16 November 2001

• Published date: 15 May 2009
• Subject Matter: transportes,relaciones exteriores
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 121, 15 de mayo de 2009

15.5.2009 FR Journal officiel de l'Union européenne L 121/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 6 avril 2009

concernant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap, le 16 novembre 2001

(2009/370/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté œuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

(2) La convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommée «la convention du Cap») et son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (ci-après dénommé «le protocole aéronautique»), adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001, contribuent utilement à la réglementation au niveau international dans leurs domaines respectifs. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions de ces deux instruments relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté soient appliquées dès que possible.

(3) La Commission a négocié la convention du Cap et le protocole aéronautique au nom de la Communauté pour les parties relevant de la compétence exclusive de cette dernière.

(4) Les organisations régionales d'intégration économique ayant compétence pour certaines matières régies par la convention du Cap et par le protocole aéronautique peuvent adhérer à ladite convention et audit protocole après leur entrée en vigueur.

(5) Certaines des matières régies par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2), le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (3) et le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (4) font également l'objet de la convention du Cap et du protocole aéronautique.

(6) La Communauté a une compétence exclusive pour certaines des matières couvertes par la convention du Cap et par le protocole aéronautique, tandis que les États membres ont compétence pour d'autres matières couvertes par ces deux instruments.

(7) La Communauté devrait par conséquent adhérer à la convention du Cap et au protocole aéronautique.

(8) L'article 48 de la convention du Cap et l'article XXVII du protocole aéronautique prévoient qu'au moment de l'adhésion, une organisation régionale d'intégration économique présente une déclaration indiquant les matières régies par ladite convention et par ledit protocole pour lesquelles ses États membres lui ont délégué leur compétence. La Communauté devrait par conséquent présenter une telle déclaration au moment de l'adhésion aux deux instruments.

(9) L'article 55 de la convention du Cap prévoit qu'un État contractant peut déclarer qu'il n'appliquera pas tout ou partie des dispositions de l'article 13 ou de l'article 43, ou encore des deux. Au moment de l'adhésion à ladite convention, la Communauté devrait faire une telle déclaration.

(10) Les articles X, XI et XII du protocole aéronautique ne s'appliquent que lorsqu'un État contractant a fait une déclaration à cet effet en vertu de l'article XXX dudit protocole et dans les conditions établies par cette déclaration. Au moment de l'adhésion au protocole aéronautique, la Communauté devrait déclarer qu'elle n'appliquera pas l'article XII et qu'elle ne fera pas de déclaration en vertu de l'article XXX, paragraphes 2 et 3. La compétence des États membres en ce qui concerne les règles de droit matériel en matière d'insolvabilité ne sera pas affectée.

(11) L'application de l'article VIII du protocole aéronautique relatif au choix de la loi applicable dépend également d'une déclaration qui peut être faite par tout État contractant, en vertu de l'article XXX, paragraphe 1. Au moment de l'adhésion au protocole aéronautique, la Communauté devrait déclarer qu'elle n'appliquera pas l'article VIII.

(12) Le Royaume-Uni restera lié par la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (5) jusqu'à ce qu'il soit lié par les dispositions du règlement (CE) no 593/2008. Il est supposé que le Royaume-Uni, s'il adhère au préalable au protocole aéronautique, fera au moment de l'adhésion une déclaration en vertu de l'article XXX, paragraphe 1, qui ne portera pas atteinte à l'application des dispositions dudit règlement.

(13) Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(14) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

1. La convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommée «la convention du Cap») et le protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (ci-après dénommé «le protocole aéronautique»), adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Les textes de la convention du Cap et du protocole aéronautique sont joints à la présente décision.

2. Dans la présente décision, on entend par «État membre» tous les États membres, à l'exclusion du Danemark.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer, au nom de la Communauté, les instruments prévus à l'article 47, paragraphe 4 de la convention du Cap et à l'article XXVI, paragraphe 4, du protocole aéronautique.

Article 3

1. Au moment de l'adhésion à la convention du Cap, la Communauté présentera les déclarations figurant aux points I des annexes I et II.

2. Au moment de l'adhésion au protocole aéronautique, la Communauté présentera les déclarations figurant aux points II des annexes I et II.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.

Par le Conseil

Le président

J. POSPÍŠIL

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(1) Avis du 18 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(3) JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.

(4) JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

(5) JO L 266 du 9.10.1980, p. 1.

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ANNEXE I

Déclarations générales de compétence de la Communauté européenne devant être présentées par la Communauté au moment de l'adhésion à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles («la convention du Cap») et au protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques («le protocole aéronautique»), adoptés conjointement au Cap, le 16 novembre 2001

I. Déclaration présentée en vertu de l'article 48, paragraphe 2, concernant la compétence de la Communauté européenne sur les matières régies par la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles («la convention du Cap») pour lesquelles les États membres lui ont délégué leur compétence 1. La convention du Cap dispose, à son article 48, que les organisations régionales d'intégration économique constituées par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par ladite convention peuvent y adhérer, sous réserve de procéder à la déclaration prévue au paragraphe 2 dudit article. La Communauté a décidé d'adhérer à la convention du Cap et procède par conséquent à cette déclaration. 2. Les membres actuels de la Communauté sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 3. Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas au Royaume de Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. 4. La présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas et ne préjuge pas les mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu de la convention du Cap par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires. 5. Les États membres de la Communauté européenne ont délégué leur compétence à la Communauté pour les matières affectant le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

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