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| 27.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 225/104 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 juillet 2008
concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA
[notifiée sous le numéro C(2008) 3118]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/610/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions citées ci-dessus (1) et vu ces observations,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
| (1) | Par lettre du 9 septembre 2003, les autorités grecques ont soumis à la Commission une demande d’Hellenic Shipyards SA (ci-après «HSY») concernant des modifications au plan d’investissement relatif à sa restructuration, en faveur duquel la Commission avait autorisé des aides par sa décision du 15 juillet 1997 dans l’affaire N 401/97 (2) (ci-après la «décision N 401/97»). Selon le plan modifié daté de novembre 2002, HSY a soumis une demande, à laquelle les autorités grecques ont donné une suite favorable, concernant l’achèvement de la mise en œuvre du plan d’investissement d’ici le 30 juin 2004. En outre, selon le plan modifié, l’aide que la Commission avait autorisée en 1997 n’avait pas encore été versée à HSY. |
| (2) | Par lettre du 31 octobre 2003, les autorités grecques ont expliqué que le plan modifié avait été communiqué à la Commission «pour information» et que cette communication n’était pas censée être une notification. |
| (3) | Par lettre du 18 novembre 2003, la Commission a demandé aux autorités grecques de préciser si elles avaient l’intention d’accorder ou de verser des aides à HSY aux fins du plan d’investissement modifié. Dans le même courrier, la Commission a également rappelé aux autorités grecques que si tel était le cas et conformément au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3) [ci-après le «règlement (CE) no 659/1999»], l’aide devait être notifiée à la Commission et ne pouvait être mise à exécution avant d’avoir été autorisée par la Commission. |
| (4) | Par lettre du 16 janvier 2004, les autorités grecques ont répondu que l’aide qu’elles avaient l’intention d’accorder constituait une «aide existante» couverte par la décision de la Commission de 1997 et qu’elles avaient compétence pour autoriser des modifications au plan de restructuration, y compris celles apportées au calendrier de la mise en œuvre de celui-ci. |
| (5) | Par lettre du 20 février 2004, la Commission a notifié aux autorités grecques ses doutes quant à la validité des déclarations précitées. |
| (6) | Par lettre du 27 février 2004, les autorités grecques ont informé la Commission qu’aucune aide n’avait été accordée à HSY à cette même date. |
| (7) | Avec la décision C(2004) 1359 du 20 avril 2004 (4), (ci-après la «décision d’ouverture de la procédure»), la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les modifications au plan d’investissement de HSY qui était en partie financé au moyen de l’aide à l’investissement autorisée en vertu de la décision N 401/97. La décision d’ouvrir la procédure indique également que la Banque hellénique du développement industriel (ci-après «ETVA»), appartenant à l’État grec, a octroyé divers prêts et garanties à HSY et que les autorités grecques n’avaient pas soumis de rapports annuels, alors qu’elles y étaient tenues. |
| (8) | Après avoir sollicité et obtenu des prorogations du délai fixé en vue de présenter ses observations, par son courrier daté du 20 octobre 2004, la Grèce a soumis des observations concernant la décision d’ouvrir la procédure. |
| (9) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure est parue au Journal officiel de l’Union européenne (5). Dans ce contexte, la Commission a demandé aux parties intéressées de soumettre leurs observations concernant les mesures. |
| (10) | Après avoir sollicité et obtenu des prorogations du délai de soumission des observations, HSY a soumis des observations concernant la décision d’ouvrir la procédure par sa lettre du 18 octobre 2004. Ces observations sont les mêmes que celles soumises par la Grèce le 20 octobre 2004. Elefsis Shipyards, société concurrente de HSY, a soumis des observations par sa lettre du 10 septembre 2004. Ces observations ont été communiquées à la Grèce par les courriers datés du 16 décembre 2004 et du 23 décembre 2004. La Grèce a répondu par ses lettres du 20 janvier 2005 et du 26 janvier 2005, respectivement. Par sa lettre du 29 mars 2005, la Commission a communiqué à la Grèce des observations supplémentaires formulées par Elefsis Shipyards, auxquelles la Grèce a répondu par sa lettre du 23 mai 2005. |
| (11) | Depuis 2002, la Commission recevait des lettres de réclamation de Elefsis Shipyards, qui mettaient en avant l’argument selon lequel HSY avait bénéficié de différentes mesures d’aide illégales et incompatibles et qu’elle avait abusivement appliqué des aides qui avaient été autorisées par la Commission. Ces lettres portaient les dates suivantes: 23 mai 2002, 28 mai 2002, 14 août 2002, 24 avril 2003, 3 février 2004, 4 mars 2004, 30 juin 2004, 8 avril 2005, 27 avril 2005, 24 mai 2005, 10 juin 2005, 15 juillet 2005, 28 juillet 2005, 13 septembre 2005, 16 septembre 2005, 21 octobre 2005, 12 décembre 2005, 23 décembre 2005, 6 janvier 2006, 10 janvier 2006, 12 janvier 2006, 18 janvier 2006, 23 janvier 2006, 3 février 2006, 9 février 2006, 23 mars 2006, 28 mars 2006, 6 avril 2006, 20 avril 2006, 24 mai 2006 et 2 juin 2006. La Commission a transmis des lettres au plaignant les 27 juin 2002, 22 juillet 2004 et 12 août 2005. |
| (12) | Les plaintes en question ont été enregistrées sous les numéros CP 71/02 et CP 133/05. |
| (13) | La Commission a demandé des informations auprès de la Grèce par les courriers des 30 janvier 2003, 30 juillet 2004, 2 mai 2005, 24 mai 2005, 24 mars 2006, 24 mai 2006 et 29 mai 2006. La Grèce a répondu par ses lettres des 31 mars 2003, 21 octobre 2004, 17 décembre 2004, 20 juin 2005, 25 avril 2006, 30 mai 2006 et 1er juin 2006. |
| (14) | Le 22 mars 2006, la Commission a rencontré les autorités grecques qui étaient accompagnées de délégués de HSY et de la Banque du Pirée qui ont soumis à la Commission certains documents complémentaires. Les 10 janvier 2003, 14 janvier 2005, 10 mars 2005, 20 mai 2005, 19 octobre 2005, 8 novembre 2005 et 23 mars 2006, la Commission s’est entretenue avec le plaignant et, le 21 mars 2006, avec Thyssen Krupp Marine Systems AG (ci-après, «TKMS»). |
| (15) | Par la décision C(2006) 2983 du 4 juillet 2006 (6) (ci-après la «décision d’extension de la procédure»), la Commission a étendu la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité afin d’inclure diverses mesures supplémentaires en faveur de HSY. La décision concernée conclut également que différentes mesures qui n’ont pas été notifiées relèvent du champ d’application de l’article 296 du traité ou bien ne constituent pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. |
| (16) | L’extension de la procédure dans l’affaire C 16/04 a eu lieu sans préjudice de toute autre procédure d’aide d’État existante ou future qui concerne HSY, notamment la procédure C 40/02. |
| (17) | Après avoir sollicité et obtenu une prorogation du délai de réponse, la Grèce a répondu à la décision d’extension de la procédure par lettre du 5 octobre 2006. |
| (18) | La décision de la Commission concernant l’extension de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (7). Dans ce contexte, la Commission a demandé aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les mesures. |
| (19) | Les parties intéressées suivantes ont présenté leurs observations à la Commission: HSY a présenté ses observations par sa lettre du 30 octobre 2006. La holding Elliniki Nafpigoepiskevastiki AE (ci-après, «ENAEX») et TKMS ont présenté leurs observations en commun, par lettre du 30 octobre 2006. La Banque du Pirée a présenté des observations par lettre du 27 octobre 2006 et – après une réunion avec la Commission qui s’est tenue le 15 novembre 2006 – par lettre du 27 décembre 2006. Après avoir sollicité et obtenu une prorogation du délai de réponse, Elefsis Shipyards a présenté des observations par lettre du 17 novembre 2006. |
| (20) | Par lettre du 22 février 2007, la Commission a communiqué les observations en question à la Grèce qui les a commentées par ses lettres des 7 mars 2007 et 19 mars 2007. Par lettre du 27 avril 2007, la Commission a transmis à la Grèce des annexes portant sur les observations de tierces parties qu’elle avait omises dans la lettre du 22 février. Dans sa lettre du 27 avril 2007, la Commission posait également à la Grèce certaines questions auxquelles la Grèce a répondu par lettre du 29 juin 2007. Par lettre du 23 août 2007, la Commission a posé des questions à HSY qui a répondu par sa lettre du 9 octobre 2007. Par lettre du 13 novembre 2007, la Commission a demandé à la Grèce des informations supplémentaires et a transmis les réponses que HSY avait soumises en date du 9 octobre 2007. La Grèce a répondu par lettres du 4 décembre 2007 et du 14 décembre 2007. La Commission et les autorités grecques se sont réunies les 16 octobre 2007 et 21 janvier 2008. Le 12 février 2008, la Commission a soumis des questions supplémentaires à la Grèce qui a répondu par lettre du 3 mars 2008. |
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