2009/7/CE: Decisión de la Comisión, de 18 de diciembre de 2008 , relativa a la participación financiera de la Comunidad en 2008 en los gastos contraídos por Grecia, España e Italia para la compra y modernización de buques y aeronaves destinados a la inspección y vigilancia de las actividades pesqueras [notificada con el número C(2008) 8431]

• Published date: 08 January 2009
• Date of Signature: 05 February 2009
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 4, 08 gennaio 2009,Journal officiel de l’Union européenne, L 4, 08 janvier 2009,Diario Oficial de la Unión Europea, L 4, 08 de enero de 2009,Diario Oficial de la Unión Europea, L 73, 19 de marzo de 2009

8.1.2009 FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2008

concernant une participation financière de la Communauté pour 2008 aux dépenses effectuées par la Grèce, l’Espagne et l’Italie pour l’achat et la modernisation de navires et d’aéronefs destinés à l’inspection et à la surveillance des activités de pêche

[notifiée sous le numéro C(2008) 8431]

(Les textes en langues espagnole, grecque et italienne sont les seuls faisant foi.)

(2009/7/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2008, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.

(2) Les demandes relatives aux mesures en matière de contrôle et d’exécution figurant à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un concours communautaire.

(3) Les demandes de concours communautaire doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (2).

(4) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté dans les limites établies à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006, ainsi que d’établir les conditions dont elle est assortie.

(5) Il y a lieu de fixer un délai pour les demandes de remboursement transmises par les États membres à la Commission afin de faciliter la clôture des engagements en cours.

(6) La date limite des paiements pour lesquels un remboursement est demandé doit tenir compte des règles définies par le règlement (CE) no 391/2007 ainsi que de la durée moyenne des projets financés.

(7) La décision 2008/860/CE de la Commission (3) concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle,

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