2009/9/EC: Commission Decision of 8 December 2008 concerning the non-inclusion of nicotine in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authorisations for plant protection products containing that substance (notified under document number C(2008) 7714) (Text with EEA relevance)

• Published date: 09 January 2009
• Date of Signature: 05 February 2009
• Subject Matter: Legislación fitosanitaria,Legislazione fitosanitaria,Législation phytosanitaire,disposiciones sociales,relaciones exteriores,Acuerdo de Asociación
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 5, 09 de enero de 2009,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 5, 09 gennaio 2009,Journal officiel de l’Union européenne, L 5, 09 janvier 2009,Diario Oficial de la Unión Europea, L 73, 19 de marzo de 2009

9.1.2009 FR Journal officiel de l'Union européenne L 5/7

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2008

concernant la non-inscription de la nicotine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance

[notifiée sous le numéro C(2008) 7714]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/9/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail.

(2) Les règlements de la Commission (CE) no 1112/2002 (2) et (CE) no 2229/2004 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La nicotine figure sur cette liste.

(3) Les effets de la nicotine sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 1112/2002 et (CE) no 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2229/2004. Le Royaume-Uni a été désigné État membre rapporteur pour la nicotine et toutes les informations utiles ont été présentées en janvier 2008.

(4) La Commission a examiné le dossier relatif à la nicotine conformément à l’article 24 bis du règlement (CE) no 2229/2004. Un projet de rapport de réexamen concernant ladite substance a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le

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