Council Decision 2010/109/CFSP of 22 February 2010 extending the mandate of the European Union Special Representative for the South Caucasus

• Published date: 23 February 2010
• Date of Signature: 01 October 2010
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 46, 23 February 2010

2010D0109 — FR — 11.08.2010 — 001.001

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►B DÉCISION 2010/109/PESC DU CONSEIL du 22 février 2010 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud (JO L 046, 23.2.2010, p.16)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION 2010/449/PESC DU CONSEIL du 11 août 2010	L 211	41	12.8.2010

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▼B

DÉCISION 2010/109/PESC DU CONSEIL

du 22 février 2010

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 février 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/121/PESC ( 1 ) portant nomination de M. Peter SEMNEBY en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud.

(2) Le 16 février 2009, le Conseil a adopté l'action commune 2009/133/PESC ( 2 ) modifiant et prorogeant le mandat du RSUE jusqu'au 28 février 2010.

(3) Le mandat du RSUE devrait être prorogé jusqu'au 31 août 2010. Cependant, il pourrait y être mis fin plus tôt, si le Conseil en décide ainsi, sur recommandation du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) faisant suite à l'entrée en vigueur de la décision établissant le service européen pour l'action extérieure.

(4) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

▼M1

Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de M. Peter SEMNEBY en tant que RSUE pour le Caucase du Sud est prorogé jusqu’au 28 février 2011 ou jusqu’à ce que le Conseil décide, sur proposition du haut représentant, que des fonctions appropriées, correspondant à celles qui sont visées par la présente décision, sont établies au sein du service européen pour l’action extérieure et mette fin au mandat.

▼B

Article 2

Objectifs politiques

1. Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne (UE) pour le Caucase du Sud. Ces objectifs sont notamment les suivants:

a) aider l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie à mettre en œuvre des réformes politiques et économiques, notamment dans les domaines de l'État de droit, de la démocratisation, des droits de l'homme, de la bonne gestion des affaires publiques, du développement et de la réduction de la pauvreté;

b) dans le cadre des mécanismes existants, prévenir les conflits dans la région, contribuer au règlement pacifique des conflits, y compris en encourageant le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;

c) établir avec les principales parties intéressées des contacts constructifs en ce qui concerne la région;

d) encourager et continuer à soutenir la coopération entre les États de la région, en particulier entre ceux du Caucase du Sud, notamment sur des questions relatives à l'économie, à l'énergie et aux transports;

e) améliorer l'efficacité et la visibilité de l'Union dans la région.

2. Le RSUE appuie l'action du HR dans la région.

Article 3

Mandat

Afin d'atteindre les objectifs politiques, le RSUE a pour mandat:

a) d'établir des contacts avec les gouvernements, les parlements, l'appareil judiciaire et la société civile dans la région;

b) d'encourager l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie à coopérer sur des questions régionales d'intérêt commun, telles que les menaces pour la sécurité commune et la lutte contre le terrorisme, les trafics et la criminalité organisée;

c) de contribuer à la prévention des conflits et de concourir à la création des conditions requises pour progresser dans le règlement des conflits, y compris au moyen de recommandations d'actions relatives à la société civile et à la réhabilitation des territoires, sans préjudice des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

d) de contribuer au règlement des conflits et à la mise en œuvre des solutions arrêtées, en étroite coordination avec le secrétaire général des Nations unies et l'équipe mobile des Nations unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et son groupe de Minsk;

e) de formuler, sur place, des orientations politiques à l'intention du chef de la Mission de...