2010/437/CFSP: Council Decision 2010/437/CFSP of 30 July 2010 amending Joint Action 2008/851/CFSP on a European Union military operation to contribute to the deterrence, prevention and repression of acts of piracy and armed robbery off the Somali coast

• Published date: 11 August 2010
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 210, 11 August 2010

11.8.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne L 210/33

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DÉCISION DU CONSEIL 2010/437/PESC

du 30 juillet 2010

modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1).

(2) Le 8 décembre 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/907/PESC modifiant l’action commune précitée (2).

(3) L’efficacité de la prévention des actes de piraterie allant croissant dans le golfe d’Aden et dans d’autres zones proches des côtes somaliennes, les pirates étendent de plus en plus leurs activités à des zones maritimes situées à plus de 500 milles marins au large des côtes de la Somalie et des pays voisins.

(4) Il convient donc de modifier l’action commune 2008/851/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’action commune 2008/851/PESC est modifiée comme suit:

1) à l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les forces déployées à cet effet opèrent au large des côtes de la Somalie et des pays voisins dans les zones maritimes de la région de l’océan Indien, conformément à l’objectif politique d’une opération maritime de l’Union européenne, tel que défini dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 5 août 2008.»

2) à l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération militaire de l’Union européenne. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compétences

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