Commission Decision of 22 October 2010 adjusting the Union-wide quantity of allowances to be issued under the Union Scheme for 2013 and repealing Decision 2010/384/EU (notified under document C(2010) 7180) (2010/634/EU)

• Published date: 23 October 2010
• Subject Matter: Environment
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 279, 23 October 2010

2010D0634 — FR — 07.09.2013 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2010 adaptant la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2013 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et abrogeant la décision 2010/384/UE [notifiée sous le numéro C(2010) 7180] (2010/634/UE) (JO L 279, 23.10.2010, p.34)

Modifié par:

		Journal officiel
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►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 septembre 2013	L 240	27	7.9.2013

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2010

adaptant la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2013 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et abrogeant la décision 2010/384/UE

[notifiée sous le numéro C(2010) 7180]

(2010/634/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 9 et son article 9 bis, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 9 bis de la directive 2003/87/CE, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union doit être adaptée pour tenir compte des quotas délivrés pour les installations qui ont été incluses dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne au cours de la période 2008-2012 au titre de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. La quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union doit également être adaptée pour tenir compte des installations dans lesquelles sont exercées les activités énumérées à l’annexe I de la directive et qui ne sont intégrées dans le système de l’Union qu’à partir de 2013.

(2) Conformément à l’article 9 de la directive 2003/87/CE, la décision 2010/384/UE de la Commission du 9 juillet 2010 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de la Communauté pour 2013 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne ( 2 ) fondait la quantité totale de quotas pour l’Union européenne pour 2013 sur les quantités totales de quotas délivrés ou à délivrer par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d’allocation de quotas pour la période 2008-2012. De nouvelles informations étant disponibles depuis l’adoption de cette décision, il y a lieu d’abroger et de remplacer celle-ci.

(3) En plus des demandes présentées par les États membres pour l’inclusion unilatérale d’activités et de gaz supplémentaires dans le système d’échange de l’Union conformément à l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, des activités qui n’étaient pas auparavant incluses dans le système d’échange de l’Union le sont devenues avec l’adoption des décisions de la Commission C(2008) 7867, C(2009) 3032 et C(2009) 9849. Aux fins de la présente décision, il convient de prendre en compte les demandes présentées conformément à l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE que la Commission a approuvées avant le 31 août 2010. Il restera possible d’intégrer dans de futures adaptations de la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour 2013 les inclusions approuvées par la Commission après cette date. Conformément à l’article 9 bis, paragraphe 1, de la directive

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