L_2010293FR.01006701.xml
| 11.11.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/67 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2010
modifiant la section 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/685/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (1) et notamment son article 23, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
| (1) | Le règlement (CE) no 715/2009 établit des lignes directrices relatives à la définition des informations techniques nécessaires aux utilisateurs du réseau pour obtenir un accès effectif au réseau. |
| (2) | Ces lignes directrices doivent introduire des exigences de transparence de manière à assurer un accès effectif aux réseaux de transport de gaz naturel et à fournir une garantie minimale quant à des conditions d’accès au marché uniformes dans la pratique. |
| (3) | Les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 28 du règlement (CE) no 715/2009, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La section 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 715/2009 est remplacée par le texte à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à compter du 3 mars 2011.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.
ANNEXE
«3. Définition des informations techniques nécessaires aux utilisateurs pour obtenir un accès effectif au réseau, définition de tous les points pertinents pour les exigences de transparence et informations à publier à tous les points pertinents, avec leur fréquence de publication
3.1. Définition des informations techniques nécessaires aux utilisateurs pour obtenir un accès effectif au réseau
3.1.1. Exigences formelles relatives à la publication
| 1. | Les gestionnaires de réseau de transport fournissent toutes les informations visées au paragraphe 3.1.2 et aux paragraphes 3.3.1 à 3.3.5 selon les modalités suivantes:
| a) | sur un site web accessible au public, gratuitement et sans obligation d’inscription ou d’enregistrement auprès du gestionnaire de réseau de transport; |
| b) | de façon régulière/continue; la fréquence sera fonction des changements qui se produisent et de la durée du service; |
| c) | sous une forme conviviale; |
| d) | d’une manière claire, en exposant les données chiffrées, en garantissant un accès facile, et sans aucune discrimination; |
| e) | sous un format téléchargeable qui permet de procéder à des analyses quantitatives; |
| f) | en utilisant les unités de manière cohérente, notamment le kWh (avec une température de combustion de référence de 298,15 K) pour le contenu énergétique et le m3 (à 273,15 K et 1,01325 bar) pour le volume. Il convient de préciser le facteur constant de conversion en contenu énergétique. Il est également possible d’utiliser, pour la publication, d’autres unités que celles citées ci-dessus; |
| g) | dans la (les) langue(s) officielle(s) de l’État membre et en anglais. | |
| 2. | Les gestionnaires de réseau de transport fournissent des détails concernant les modifications apportées à toutes les informations visées au paragraphe 3.1.2 et aux paragraphes 3.3.1 à 3.3.5 en temps utile, dès que ces dernières sont à leur disposition. |
3.1.2. Exigences de contenu relatives à la publication
Les gestionnaires de réseau de transport publient au moins les informations ci-après concernant leurs systèmes et leurs services:
| a) | une description détaillée et complète des différents services offerts et de leurs redevances; |
| b) | les différents types de contrat de transport existant pour ces services; |
| c) | le code de réseau et/ou les conditions types définissant les droits et les responsabilités de tous les utilisateurs du réseau, y compris:
| 1) | les contrats de transport harmonisés et autres documents pertinents; |
| 2) | dans la mesure où cela se révèle pertinent pour l’accès au système, pour tous les points pertinents définis au paragraphe 3.2 de la présente annexe, les paramètres relatifs à la qualité du gaz doivent être spécifiés, y compris, au minimum, le pouvoir calorifique supérieur et l’indice de Wobbe, et la responsabilité ou les coûts de conversion pour les utilisateurs du réseau si le gaz ne correspond pas à ces spécifications; |
| 3) | dans la mesure où cela se révèle pertinent pour l’accès au système, des informations relatives aux exigences de pression doivent être fournies pour tous les points pertinents; |
| 4) | la procédure en cas d’interruption d’une capacité interruptible et notamment, le cas échéant, le calendrier, le volume, et l’ordre de priorité de chaque interruption (par exemple, au prorata ou sur la base “premier arrivé, dernier interrompu”; | |
| d) | les procédures harmonisées concernant l’utilisation du réseau de transport, y compris la définition des principaux termes; |
| e) | les dispositions concernant l’attribution des capacités, la gestion de la congestion et les procédures antisaturation et de réutilisation; |
| f) | les règles applicables à l’échange de capacités sur le marché secondaire vis-à-vis du gestionnaire de réseau de transport; |
| g) | les règles d’équilibrage et la méthode de calcul des redevances d’équilibrage; |
| h) | le cas échéant, la flexibilité et les marges de tolérance liées au transport et aux autres services, qui ne donnent pas lieu à une redevance spécifique, ainsi que toute marge offerte en supplément et les redevances correspondantes; |
| i) | une description détaillée du système gazier du gestionnaire de réseau de transport et de ses points d’interconnexion pertinents tels qu’ils sont définis au paragraphe 3.2 de la présente annexe, ainsi que les noms des gestionnaires des réseaux ou installations interconnectés; |
| j) | les règles applicables à la connexion au réseau exploité par le gestionnaire de réseau de transport; |
| k) | les informations relatives à des mécanismes d’urgence, pour autant qu’ils relèvent de la responsabilité du gestionnaire de réseau de transport, tels que des mesures pouvant conduire à l’interruption du raccordement de groupes de consommateurs et d’autres règles générales en matière de responsabilité applicables au gestionnaire de réseau de transport; |
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