2010/718/EU: European Council Decision of 29 October 2010 amending the status with regard to the European Union of the island of Saint-Barthélemy

• Published date: 09 December 2010
• Subject Matter: relazioni esterne,affari fiscali,relations extérieures,fiscalité,relaciones exteriores,fiscalidad
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 325, 09 dicembre 2010,Journal officiel de l’Union européenne, L 325, 09 décembre 2010,Diario Oficial de la Unión Europea, L 325, 09 de diciembre de 2010

9.12.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne L 325/4

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DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN

du 29 octobre 2010

modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy

(2010/718/UE)

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 355, paragraphe 6,

vu l’initiative de la République française,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet au Conseil européen, sur initiative de l’État membre concerné, d’adopter, à l’unanimité et après consultation de la Commission, une décision modifiant le statut à l’égard de l’Union d’un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé à l’article 355, paragraphes 1 et 2.

(2) Par lettre de son président en date du 30 juin 2010, la République française (ci-après dénommée la «France») a demandé au Conseil européen de prendre une telle décision en ce qui concerne l’île de Saint-Barthélemy qui est visée à l’article 355, paragraphe 1, du TFUE. La France demande que le statut de cette île passe de celui de région ultrapériphérique, régi par l’article 349 du TFUE, à celui de pays et territoire d’outre-mer, visé dans la quatrième partie du TFUE.

(3) La demande de la France s’inscrit dans la volonté, manifestée par les représentants élus de l’île de Saint-Barthélemy, qui constitue au sein de la République française une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française et dotée de l’autonomie, de lui voir conférer un statut à l’égard de l’Union mieux adapté à celui dont elle dispose en droit interne, au regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniquement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés concrètes d’approvisionnement qui rendent délicate l’application d’une partie des normes de l’Union.

(4) La France s’est engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de cette évolution. Ces accords devraient concerner, d’une part, la matière monétaire, dès lors que la France entend conserver l’euro en tant que monnaie unique à Saint-Barthélemy et qu’il convient d’assurer le maintien de l’application du droit de l’Union dans les domaines essentiels au bon fonctionnement

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