2011/220/EU: Council Decision of 31 March 2011 on the signing, on behalf of the European Union, of the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance

• Published date: 07 April 2011
• Subject Matter: justice et affaires intérieures,giustizia e affari interni,justicia y asuntos de interior
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 93, 7 avril 2011,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 93, 7 aprile 2011,Diario Oficial de la Unión Europea, L 93, 7 de abril de 2011

7.4.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne L 93/9

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DÉCISION DU CONSEIL

du 31 mars 2011

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille

(2011/220/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions.

(2) La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des accords en matière d’obligations alimentaires, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires d’aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.

(3) L’article 59 de la convention permet aux organisations régionales d’intégration économique telles que l’Union de signer, d’accepter ou d’approuver la convention ou d’y adhérer.

(4) Les matières régies par la convention sont également couvertes par le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1). Dans ce cas précis, il convient que l’Union décide de signer seule la convention et d’exercer sa compétence à l’égard de toutes les matières régies par celle-ci.

(5) L’Union devrait formuler toutes les déclarations et réserves appropriées au moment de l’approbation de la convention.

(6) Conformément à l’article 3 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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