L_2011007FR.01000101.xml
| 11.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/1 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 février 2010
concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)]
[notifiée sous le numéro C(2010) 975]
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/3/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),
vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions desdits articles (2),
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
| (1) | Faisant suite aux deux plaintes et à de nombreux échanges entre d’une part, la Commission et les deux plaignants, et d’autre part, la Commission et les autorités danoises, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen le 10 septembre 2008 dans le présent dossier, et a invité le Danemark et les parties intéressées par la publication de la décision d’ouverture de la procédure au Journal officiel de l’Union européenne (3), à lui transmettre leurs observations. |
| (2) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a fait partiellement l’objet d’un recours en annulation déposé par l’un des plaignants devant le Tribunal de l’Union européenne. Ce recours a été rejeté comme irrecevable par ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2009 (4). |
| (3) | Par lettre du 17 décembre 2009, la Commission a invité le Danemark et les parties intéressées à lui présenter leurs observations concernant la base juridique appropriée pour l’examen de la compatibilité de l’aide d’État dans le présent dossier, en vertu du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (5). |
2. PRÉSENTATION DU BÉNÉFICIAIRE ET DES PLAIGNANTS
2.1. LE BÉNÉFICIAIRE DES MESURES: DANSKE STATSBANER
2.1.1. L’ENTREPRISE FERROVIAIRE DANOISE HISTORIQUE
| (4) | Danske Statsbaner SV (DSB) est l’entreprise ferroviaire historique au Danemark. |
| (5) | DSB est entièrement détenue par l’État danois (6). Elle n’opère que des services de transport de voyageurs par chemin de fer et des services connexes (7). Elle est aussi active à travers ses filiales en Suède, en Norvège et au Royaume-Uni notamment. |
| (6) | En 1998, le Parlement danois a adopté une loi séparant l’infrastructure ferroviaire des activités de transport ferroviaire de DSB (8). |
| (7) | En 2008, DSB comptait approximativement 9 200 salariés. Son chiffre d’affaires en 2008 s’élevait à environ 9,85 milliards de DKK (1,32 milliard d'euros). |
2.1.2. LA CRÉATION DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE DSB
| (8) | En 1999, DSB a été transformée en entreprise publique indépendante (9). |
| (9) | Un nouveau modèle de gestion financière de l’entreprise a été établi à cette occasion. Le bilan d’ouverture de l’entreprise a été élaboré sur la base d’une évaluation des actifs et du passif. Les autorités danoises ont indiqué que, pour tous les postes significatifs, DSB a obtenu une deuxième évaluation faite par des experts indépendants. |
| (10) | Les autorités danoises ont expliqué que les capitaux propres de DSB ont été déterminés par comparaison avec des entreprises similaires disposant d’actifs fixes importants. Le bilan d’ouverture final de l’entreprise reposait sur un ratio de solvabilité de 36 % et sur une dotation de départ. |
| (11) | Par ailleurs, il convient de noter que le cadre juridique applicable à DSB a été complété par des normes comptables et des lignes directrices nationales en matière de concurrence qui obligent l’entreprise à tenir une comptabilité séparée de ses principales activités et à éviter ainsi les subventions croisées. Les paiements contractuels versés à DSB sur la base des contrats de services publics de transport sont ainsi comptabilisés séparément des autres activités réalisées sur une base strictement commerciale. |
| (12) | Les comptes de DSB sont tenus pour chaque activité et sont fondés sur une comptabilité analytique détaillée utilisant des clés de répartition des coûts et des produits (10). |
2.1.3. LE GROUPE DSB
i. DSB S-tog a/s
| (13) | Le Groupe DSB compte également la filiale DSB S-tog a/s, détenue à 100 % par DSB SV, qui exploite l’ensemble des services ferroviaires suburbains du Grand Copenhague. |
| (14) | Les comptes de DSB S-tog a/s sont tenus séparés de DSB SV car il s’agit d’une société indépendante. De même, le règlement comptable de DSB prévoit que les transactions entre DSB et DSB S-tog a/s doivent se faire aux conditions du marché. |
| (15) | L’excédent généré par la filiale DSB S-tog a/s est pris en compte, après impôts, dans le résultat consolidé de DSB SV. La politique de l’État danois en matière de dividendes est définie par rapport à la maison mère DSB SV au sens où les dividendes sont versés par cette dernière. |
ii. Autres participations
| (16) | DSB détient à 100 % DSB Sverige AB, DSB Norge et DSB UK Ltd AS dont l’activité consiste, comme mentionné ci-dessus, à fournir des services de transport de voyageurs et d’autres activités annexes, respectivement, en Suède, en Norvège et au Royaume-Uni. |
| (17) | Par ailleurs, DSB détient 60 % de Roslagståg AB qui exploite la ligne Roslag dans la région de Stockholm. DSB détient la société de droit privé BSD ApS, chargée de la protection des droits de propriété intellectuelle. |
| (18) | En outre, DSB et DSB S-tog a/s détiennent conjointement la holding DSB Rejsekort A/S, qui possède 52 % de Rejsekort A/S, opérateur de billetterie électronique de transport public. |
| (19) | Enfin, DSB détient à 100 % Kort & Godt, chaîne de magasins dans les gares. |
2.2. LES PLAIGNANTS
2.2.1. LE PREMIER PLAIGNANT
| (20) | Le premier plaignant est Gråhundbus, une entreprise privée de transport de voyageurs par bus (ci-après «Gråhundbus»). |
2.2.2. LE SECOND PLAIGNANT
| (21) | Le second plaignant est Dansk Kollektiv Traffik, association professionnelle représentant plusieurs opérateurs de transport danois (ci-après «DKT»). |
3. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES CONTRATS DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT ENTRE LE MINISTÈRE DANOIS DES TRANSPORTS ET DSB
3.1. LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT AU DANEMARK
| (22) | Jusqu’au 1er janvier 2000, DSB avait le monopole des services de transport ferroviaire de voyageurs au Danemark. Depuis, le législateur danois a supprimé ce monopole et prévu deux régimes alternatifs pour la prestation de services de transport de voyageurs par rail (11):
| — | d’une part, le transport ferroviaire de voyageurs exploité sur une base commerciale, sans aucune compensation des autorités publiques («trafic libre»), |
| — | d’autre part, le trafic exploité dans le cadre de contrats de service public de transport avec compensation des autorités publiques («trafic de service public»). | |
| (23) | D’après les autorités danoises, aucun service de transport de voyageurs n’est actuellement exploité de manière régulière dans le cadre du régime de trafic libre. |
| (24) | S’agissant des contrats de service public de transport, le cadre réglementaire danois distingue deux types de contrats:
| — | les contrats de service public de transport qui sont négociés de gré à gré entre les autorités publiques compétentes et l’opérateur sans appel d’offres préalable. Le ministère des transports est l’autorité compétente au Danemark pour la négociation de ce type de contrats de service public, à l’exception des liaisons exploitées par certains petits opérateurs régionaux, |
| — | les contrats de service public de transport qui sont octroyés à la suite d’une procédure d’appel d’offres. L’autorité compétente pour ces contrats par appel d’offres est Trafikstyrelsen, autorité de régulation établie par le ministère des transports. | |
| (25) | Dans ce contexte, DSB exploite des services de grandes lignes, de lignes régionales et de lignes locales de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre de contrats de service public conclus de gré à gré avec le ministère des transports. |
| (26) | Par ailleurs, le recours à des procédures d’appel d’offres s’est progressivement développé au cours des années. En 2002, Arriva a ainsi obtenu une partie du transport public régional au Danemark occidental. En 2007, une entreprise commune entre DSB et First Group (DSB First) a aussi obtenu une partie du transport public régional au Danemark oriental et en Suède méridionale, incluant des liaisons transnationales régionales de transport public. |
| (27) | Les autorités danoises ont aussi indiqué leur intention de soumettre davantage de contrats à une procédure d’appel d’offres. |
3.2. LE CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT POUR LA PÉRIODE 2000-2004
| (28) | Ce contrat concerne le transport grandes lignes et le transport régional exploité comme service public par DSB pendant la période 2000-2004. |
| (29) | La section I prévoit que «l’objectif du présent contrat est de promouvoir un développement positif du transport ferroviaire de voyageurs en prenant pour point de départ la situation financière solide de DSB», l’entreprise ferroviaire publique danoise. |
| (30) | Les considérants suivants résument les dispositions les plus pertinentes pour l’analyse de ce contrat de service public. |
3.2.1. CONTENU DU CONTRAT (12)
...
