Council Decision of 2 September 2011 partially suspending the application of the Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Syrian Arab Republic (2011/523/EU)

• Published date: 03 September 2011
• Subject Matter: politica estera e di sicurezza comune,política exterior y de seguridad común,politique étrangère et de sécurité commune
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 228, 3 settembre 2011,Diario Oficial de la Unión Europea, L 228, 3 de septiembre de 2011,Journal officiel de l’Union européenne, L 228, 3 septembre 2011

2011D0523 — FR — 28.02.2012 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (2011/523/UE) (JO L 228, 3.9.2011, p.19)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION 2012/123/PESC DU CONSEIL du 27 février 2012	L 54	18	28.2.2012

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 2 septembre 2011

portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne

(2011/523/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 janvier 1977, la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne ont conclu un accord de coopération ( 1 ) (ci-après dénommé "accord de coopération") visant à promouvoir une coopération globale en vue de renforcer les relations entre les parties.

(2) L'accord de coopération est fondé sur le désir commun des parties de maintenir et de renforcer leurs relations amicales dans le respect des principes de la Charte des Nations unies.

(3) Selon l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, dans ses relations avec le reste du monde, l'Union doit notamment contribuer à la paix, à la sécurité et à la protection des droits de l'homme, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la Charte des Nations unies.

(4) Selon l'article 21, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, l'action de l'Union sur la scène internationale doit reposer sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international.

(5) Depuis mars 2011, les protestations se sont multipliées contre certains abus de pouvoir commis par des fonctionnaires syriens, dans un contexte général de mécontentement croissant généré par les difficultés économiques et la situation politique. Les contestations timides parties de régions marginalisées se sont transformées en un soulèvement national. Les autorités syriennes ont réagi, et continuent de réagir, de manière extrêmement violente, y compris en tirant sur des manifestants pacifiques.

(6) Le 18 août 2011, le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a fait une déclaration lors de la 17e session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme consacrée à la "situation des droits de l'homme en République arabe syrienne", dans laquelle elle a rappelé que dans son rapport du 18 août, la mission d'enquête en Syrie mandatée par le Conseil des droits de l'homme avait constaté une situation caractérisée par des violations des droits de l'homme fréquentes, voire systématiques, par les forces militaires et de sécurité syriennes, y compris des meurtres, des disparitions forcées et des actes de torture, de privation de liberté et de persécution. Le Haut commissaire considérait que l'ampleur et la nature de ces actes

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