2012/5/EU: Decision of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management as regards the multiannual financial framework, to address additional financing needs of the ITER project

• Published date: 07 January 2012
• Subject Matter: Financial provisions
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 4, 7 January 2012

7.1.2012 FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/12

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER

(2012/5/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Lors du trilogue qui s’est tenu le 1er décembre 2011, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d’un financement complémentaire au projet ITER. Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin de relever les plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de 650 000 000 EUR pour l’exercice 2012 et de 190 000 000 EUR pour l’exercice 2013 en prix courants.

(2) Ce relèvement des plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 2 pour l’exercice 2011 et des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour les exercices 2011 et 2012.

(3) Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre au regard des paiements nécessaires pour la période 2007-2013.

(4) L’annexe I de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 devrait donc être modifiée en conséquence (2),

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

M. SZPUNAR

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(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) À cet effet, les chiffres résultant de l’accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.

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ANNEXE

CADRE FINANCIER 2007-2013

(en millions d’euros — prix constants de 2004)
CRÉDITS D’ENGAGEMENT	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	Total 2007-2013
1. Croissance durable	50 865	53 262	55 879	56 435	55 693	57 708	58 696	388 538
1a Compétitivité pour la croissance et l’emploi	8 404	9 595	12 018	12 580	11 306	12 677	13 073	79 653
1b Cohésion pour la croissance et l’emploi	42 461	43 667	43 861	43 855	44 387	45 031	45 623	308 885
2. Conservation et gestion des ressources naturelles	51 962	54 685	51 023	53 238	52 136	51 901	51 284	366 229
dont: dépenses de marché et paiements directs	43 120	42 697	42 279	41 864	41 453	41 047	40 645	293 105
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	1 199	1 258	1 375	1 503	1 645	1 797	1 988	10 765
3a Liberté, sécurité et justice	600	690	785	910	1 050	1 200	1 390	6 625
3b Citoyenneté	599	568	590	593	595	597	598	4 140
4. L’Union européenne acteur mondial	6 199	6 469	6 739	7 009	7

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