L_2012027FR.01001201.xml
| 31.1.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 27/12 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 mars 2011
concernant l’aide d’État C 39/07 mise à exécution par l’Italie en faveur de Legler SpA
[notifiée sous le numéro C(2011) 1758]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/51/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
vu la décision par laquelle la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité à l’égard de l’aide en cause (1),
après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles et vu ces observations,
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
| (1) | Le 5 avril 2007, six mois après l’octroi d’une aide au sauvetage autorisée par la Commission, car jugée compatible avec le marché intérieur (2), l’Italie a notifié un plan de restructuration en faveur de Legler SpA. |
| (2) | Le 25 septembre 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen à l’encontre de ce plan de restructuration (3). Le 30 novembre 2007, elle a reçu des observations de l’Italie. |
| (3) | Le 10 décembre 2007, la Commission a reçu, d’un tiers intéressé, des observations qui ont été transmises à l’Italie le 3 mars 2008. Cette dernière y a répondu le 20 mai 2008. |
| (4) | Le 23 juillet 2008, les autorités italiennes ont retiré la notification du plan de restructuration, déclarant qu’elles y avaient renoncé. |
| (5) | Les 8 août 2008, 22 octobre 2008, 9 février 2009, 4 septembre 2009 et 17 mars 2010, la Commission a demandé des renseignements complémentaires que les autorités italiennes lui ont fournis par lettres datées du 26 septembre 2008, du 1er décembre 2008, du 3 juin 2009, du 6 octobre 2009, du 24 février 2010 et du 20 avril 2010. |
II. DESCRIPTION
II.1. Le bénéficiaire
| (6) | Legler SpA est la société mère d’un groupe textile (ci-après «Legler», le «groupe» ou «l’entreprise») fondé en 1863, qui, au moment du lancement de la procédure formelle d’examen, était constitué de plusieurs personnes morales, notamment de Legler Ottana SpA, Legler Siniscola SpA et Legler Macomer SpA. Legler SpA détenait une participation minoritaire dans Legler Maroc SA, ainsi que 40 % des parts de Legler Ottana SpA. Son actionnaire majoritaire était la holding Piltar Ltd (ci-après «Piltar»). |
| (7) | En 2007, Legler employait 1 213 unités de travail (4) et possédait des installations en Sardaigne (plus précisément à Macomer, dans la province d’Oristano, ainsi qu’à Siniscola et à Ottana, dans la province de Nuoro) et en Lombardie (à Ponte San Pietro, dans la province de Bergame). Le chiffre d’affaires du groupe s’élevait à 101 millions d’EUR en 2006 et à 30,9 millions d’EUR en septembre 2007. |
| (8) | Spécialisé dans la production de denim de haute qualité, Legler a occupé une place de premier plan sur les marchés italien et allemand et écoulé des volumes importants en France et au Benelux. Selon les autorités italiennes, le marché du denim est constitué de deux segments: celui du prêt-à-porter, que se partagent des marques très connues (principal secteur d’activité de Legler) et celui des produits de grande consommation, dans lequel la concurrence s’exerce essentiellement par les prix. Les principaux concurrents de Legler étaient italiens, grecs, français, tunisiens, turcs et japonais. Le groupe a connu ses premières difficultés en 2003 quand une part importante de la production a été transférée en Asie ou dans le sud de la Méditerranée. |
| (9) | Lors de la réunion de son conseil d’administration du 30 mai 2007, SFIRS SpA, société d’investissement de la région Sardaigne, a décidé d’acquérir, pour un montant de 450 000 EUR, une créance d’une valeur nominale de 17 millions d’EUR détenue par Intex SpA, en liquidation, à l’encontre de Legler SpA et de Legler Siniscola SpA. |
| (10) | Au cours de cette même réunion, il a également été décidé de convertir en capital une partie de la créance de 17 millions d’EUR, soit 14,5 millions d’EUR, au profit de Legler. |
| (11) | Le 31 mai 2007, à l’occasion de l’assemblée des actionnaires de Legler, SFIRS est devenue actionnaire du groupe. En convertissant une partie de la créance en capital (échange de créances contre des participations) pour une valeur nominale de 14,5 millions d’EUR, SFIRS a acquis 49 % des actions ordinaires [et la totalité des actions extraordinaires (5)] de Legler SpA, les 51 % restants étant détenus par Piltar. |
| (12) | En janvier 2008, SFIRS a décidé de céder sa participation dans Legler SpA ainsi que le solde des créances détenues à l’encontre de cette dernière, et a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour le rachat conjoint de sa participation et de ses créances. |
| (13) | L’offre retenue, émanant de la société Ferratex s.r.l. (ci-après «Ferratex») portait sur un montant total de 2 000 001 EUR. Selon les autorités italiennes, le prix correspondait à la valeur de marché du total des créances détenues par SFIRS à l’encontre de Legler et de ses filiales, évaluée à 2 millions d’EUR par un expert indépendant, à laquelle a été ajouté un prix symbolique de 1 euro pour la participation de SFIRS dans Legler, conforme, lui aussi, à l’estimation d’un expert indépendant. La vente a été conclue le 25 janvier 2008. |
| (14) | Legler a néanmoins cessé ses activités sur ses différents sites entre décembre 2007 et août 2008. Toutes ses installations sont à l’arrêt depuis lors. |
| (15) | Le 23 juin 2008, Legler SpA a modifié son nom en Texfer SpA, changement qui a eu des répercussions sur la dénomination de ses filiales, rebaptisées Texfer Ottana SpA, Texfer Siniscola SpA et Texfer Macomer SpA. |
| (16) | Le 18 août 2008, la société mère du groupe a été déclarée insolvable par la juridiction compétente. Le 13 novembre 2008, elle a été admise, ainsi que ses filiales, à la procédure collective dite «d’administration extraordinaire». |
| (17) | La garantie octroyée à titre d’aide au sauvetage a été appelée par la banque peu après la constatation du non-remboursement, par Legler, du prêt de sauvetage qui lui avait été accordé. Le ministère compétent a donc remboursé le prêt et les intérêts y afférents le 16 septembre 2008. |
| (18) | Le 21 octobre 2010, Texfer SpA a été déclarée en faillite, tout comme Texfer Ottana SpA, Texfer Siniscola SpA et Texfer Macomer SpA, les 17 et 18 novembre 2010. |
| (19) | En 2006, Legler affichait un actif net s’établissant à – 8,6 millions d’EUR, alors qu’il était encore positif en 2005 (17,2 millions d’EUR). En 2006 toujours, les pertes de la société s’élevaient à 25,9 millions d’EUR contre 28,1 millions d’EUR en 2005. La même année, le groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 101,4 millions d’EUR contre 124,2 millions d’EUR en 2005. La marge brute d’exploitation (EBITDA) était de – 10,9 en 2006 et de – 0,7 en 2005. Les charges d’intérêt étaient elles aussi en hausse. |
| (20) | Le 30 novembre 2007, l’actif net de Legler s’établissait à une valeur négative de 16,3 millions d’EUR. Sur la période 2003-2007, les pertes ont atteint 94,9 millions d’EUR, la situation de la société ne cessant de se détériorer, avec des pertes croissantes et un chiffre d’affaires en baisse. |
| (21) | À partir du 13 novembre 2008, le groupe a fait l’objet d’une procédure collective, conformément la législation nationale, laquelle a abouti à la faillite (voir les considérants 16 à 18). |
II.2. Les mesures de restructuration
| (22) | Le plan de restructuration (plan industriel) notifié par l’Italie (ci-après le «plan») devait s’étaler sur trois ans (2007-2009) et consistait en trois mesures: i) une garantie à moyen terme de 13 millions d’EUR, pour la durée de la restructuration, en lieu et place de la garantie de six mois autorisée à titre d’aide au sauvetage (6), ii) une subvention directe de 13,2 millions d’EUR et iii) une conversion de créance en capital pour un montant de 13 millions d’EUR. Or, le 31 mai 2007, SFIRS a converti en capital une créance d’une valeur nominale de 14,5 millions d’EUR. |
| (23) | Bien qu’ayant présenté le «plan industriel» pour la période 2007-2009, les autorités italiennes affirmaient que la période de restructuration devait débuter le 1er juin 2007 pour s’achever fin 2012. Les seuls éléments communiqués en vue de démontrer que la restructuration de la société devait se poursuivre de 2009 à 2012 sont les flux de trésorerie et l’évolution du passif de la société nouvellement créée (Newco). |
| (24) | Dans cette perspective à plus long terme, le coût global du plan, pour la société nouvellement créée résultant de la fusion de Legler SpA et de ses filiales sardes, s’établissait à 106,2 millions d’EUR, dont 86,7 millions étaient destinés à une vaste réorganisation du groupe, le solde devant servir à reconstituer le capital et à couvrir les pertes. |
| (25) | La société nouvellement créée aurait concentré ses activités sur le principal secteur de production du groupe, à savoir le denim de qualité supérieure, tandis que les deux autres chaînes de production (velours côtelé et tissus plats) devaient être supprimées. D’un point de vue géographique, le groupe se serait recentré sur deux usines seulement (celles de Siniscola et d’Ottana) situées dans la même région. Les actifs restants auraient été vendus, assurant ainsi la contribution propre de Legler au financement du plan, tout en permettant à ce dernier de réduire les coûts de l’énergie, des transports et de la main d’œuvre. Le plan ne concernait pas le |
...
