2013/227/EU: Commission Decision of 22 May 2013 terminating the anti-subsidy proceeding concerning imports of bicycles originating in the People’s Republic of China

• Published date: 23 May 2013
• Subject Matter: Commercial policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 136, 23 May 2013

23.5.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne L 136/15

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 mai 2013

clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

(2013/227/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Ouverture

(1) En avril 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «procédure antisubventions»).

(2) La procédure antisubventions a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 15 mars 2012 par EBMA (European Bicycles Manufacturers Association, ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 25 % de la production totale de bicyclettes dans l’Union.

(3) La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions dont faisaient l’objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, ce qui a été jugé suffisant pour justifier l’ouverture d’une procédure.

(4) La Commission a officiellement notifié l’ouverture de la procédure et envoyé des questionnaires au plaignant, aux autres producteurs connus de l’Union, aux associations de producteurs de l’Union, aux producteurs-exportateurs connus de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et à leurs associations, aux représentants de la RPC, aux importateurs connus et aux associations d’importateurs, aux producteurs connus de l’Union fabriquant des parties de bicyclettes et à leurs associations ainsi qu’aux utilisateurs connus. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

2. Procédure antidumping parallèle

(5) En mars 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (3), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations dans l’Union de bicyclettes originaires de la RPC au titre de l’article 11, paragraphe 3, et de

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