L_2013319FR.01000801.xml
| 29.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 319/8 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 octobre 2012
concernant l’aide d’État SA.23600 — C 38/08 (ex NN 53/07) — Allemagne
Financement du terminal no 2 de l’aéroport de Munich
[notifiée sous le numéro C(2012) 5047]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/693/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),
vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (2) et vu ces observations,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
| (1) | Par lettre du 3 novembre 2005, Ryanair Ltd. (ci-après la «plaignante» ou «Ryanair») a déposé une plainte au sujet du financement de la construction du terminal 2 de l'aéroport de Munich, ainsi que des contrats d'utilisation exclusive de ce terminal conclus entre la compagnie allemande Lufthansa AG (ci-après «LH») et Flughafen München GmbH (ci-après «FMG»). La plaignante avançait notamment que le financement de la construction du terminal 2 par les associés de FMG (instances publiques) n’était pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et que les droits d’exclusivité de LH et de ses partenaires au sein de Star Alliance en ce qui concerne l'utilisation du terminal 2 avaient conduit, au cours des deux dernières années, à des pertes financières de plus de 100 millions d'EUR pour FMG. En invoquant ces motifs, Ryanair a fait valoir que les mesures concernées ont constitué une aide d’État illégale, incompatible avec le marché intérieur, ayant procuré des avantages économiques à LH. |
| (2) | Par lettres du 18 novembre 2005, du 31 juillet 2006, du 6 juin 2007 et du 3 octobre 2007, la Commission a demandé à l'Allemagne de lui fournir des renseignements en rapport avec cette plainte. Les autorités allemandes ont répondu à ces demandes de renseignements le 18 janvier 2006, le 8 août 2006, le 28 août 2007, le 17 septembre 2007, le 21 septembre 2007, le 29 novembre 2007 et le 13 février 2008. Les services de la Commission et des représentants de l’Allemagne se sont réunis le 10 octobre 2007. |
| (3) | Par lettre du 31 juillet 2007, la plaignante a, conformément à l’article 265, deuxième alinéa, du TFUE, fait formellement grief à la Commission de ne pas avoir donné suite à sa plainte. Le 15 novembre 2007, la plaignante a introduit un recours en carence devant le Tribunal de l’Union européenne (3). |
| (4) | Par lettre du 23 juillet 2008, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir une procédure en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après la «décision d’ouverture») portant sur les prêts no 1, 5, 6, 7, 9, 10, 16, 17, 20, 21 et 23 octroyés à FM Terminal 2 Immobilien-Verwaltungsgesellschaft mbH et à Terminal 2 Betriebsgesellschaft mbH par le KWW Bankengruppe, la Bayerische Landesbank et la LfA Förderbank Bayern (ci-après «LfA»), ainsi que sur le loyer payé par FM Terminal 2 Immobilien-Verwaltungsgesellschaft mbH à FMG pour la mise à disposition des terrains de l’aéroport de Munich. |
| (5) | Par lettre du 31 juillet 2008, l'Allemagne a demandé une prolongation du délai de réponse, que la Commission a bien voulu lui accorder. À la demande de l’Allemagne, une réunion s’est tenue le 12 septembre 2008. L'Allemagne a présenté ses observations le 6 novembre 2008. |
| (6) | Le 12 novembre 2008, un corrigendum à la décision d'ouverture a été adopté. |
| (7) | La décision d’ouverture a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 10 janvier 2009 (4). La Commission invitait les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en question dans le mois suivant la publication. |
| (8) | La Commission a reçu des observations de la part de Ryanair. Par lettre du 17 février 2009, elle a transmis ces observations à l’Allemagne. L’Allemagne a disposé d’un mois pour réagir auxdites observations. Le 1er avril 2009, l'Allemagne a demandé une prolongation du délai de réponse, acceptée par la Commission. L'Allemagne a présenté ses observations le 30 avril 2009. |
| (9) | Le 19 mai 2011, le Tribunal a statué sur le recours en carence introduit par Ryanair (5). |
| (10) | Par lettre du 30 avril 2012, la Commission a demandé de plus amples informations sur les prêts no 17 et no 20. Les autorités allemandes y ont répondu par lettre du 30 mai 2012. |
| (11) | La Commission a demandé des renseignements complémentaires, par lettre du 23 juillet 2012. Les autorités allemandes y ont répondu par lettre du 16 août 2012. |
2. DESCRIPTION DES FAITS ET DES MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
2.1. CONTEXTE DE L’EXAMEN
| (12) | Comme il est apparu déjà quelques années seulement après le début de l’exploitation en 1992 que l’aéroport de Munich épuiserait plus tôt que prévu ses capacités maximales en raison de la hausse du volume de passagers, il a été décidé de construire un deuxième terminal. Le 15 juillet 1998, FMG (6) et LH (7) ont signé un «protocole d’accord» portant sur la construction et l’exploitation du terminal 2 (le nouveau terminal de l’aéroport de Munich). |
| (13) | Ainsi que le prévoit le protocole d’accord, FMG et LH ont fondé des entreprises communes pour la construction et l'exploitation du terminal 2 (ci-après les «sociétés T2»).
| a) | FM Terminal 2 Immobilien-Verwaltungsgesellschaft mbH (ci-après «Immo T2»): une holding immobilière. FMG et LH en détiennent 60 % et 40 % des parts, respectivement. Immo T2 était responsable de la construction du terminal 2 et loue le bâtiment du terminal no 2, dans le cadre d’un bail à long terme, à Terminal 2 Betriebsgesellschaft mbH. |
| b) | Terminal 2 Betriebsgesellschaft mbH (ci-après la «société d’exploitation T2»): responsable de l’exploitation et de la gestion du terminal 2. FMG et LH en détiennent également 60 % et 40 % des parts, respectivement. | |
| (14) | Conformément au protocole d’accord, les risques des sociétés T2 sont supportés par FMG et LH au prorata de leurs parts respectives dans ces sociétés. FMG et LH ont conclu des accords de compensation des résultats avec les sociétés T2. FMG et LH prennent en charge les pertes en fonction des parts qu’elles détiennent (60:40). En vertu du droit allemand, FMG et LH répondent ainsi de tous les engagements contractés par les sociétés T2 pendant la période de validité des accords de compensation des résultats. Cette responsabilité demeure même à l'expiration de ces accords pour les engagements contractés pendant la période de validité desdits accords. |
| (15) | Les coûts d’investissement pour la construction du terminal 2 de l’aéroport de Munich s’élevaient à quelque […] (8) EUR au total. Les sociétés T2 ont financé le projet pour partie sur fonds propres (apports de capitaux de FMG et de LH) et pour partie au moyen de prêts. Trois banques publiques allemandes (KfW Bankengruppe (9), Bayerische Landesbank (10) et LfA Förderbank Bayern (11)) ont accordé aux sociétés T2 des prêts à long terme pour un montant total de […] EUR aux fins du financement du projet de terminal 2. Les deux sociétés T2 sont parties à tous les contrats de prêt. |
2.2. ÉTENDUE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN ET MESURES EXAMINÉES
| (16) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission est arrivée à la conclusion selon laquelle les investissements de capitaux de FMG et de LH et l’utilisation exclusive du terminal 2 par LH ne s'apparentaient pas à des aides d'État. |
| (17) | Pour ce qui est des prêts accordés aux sociétés T2 par KfW, BayernLB et LfA pour la construction du terminal 2, la Commission a considéré que les prêts no 2, 3, 4, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19 et 22 ne constituaient pas des aides d’État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| (18) | Dans sa décision d'ouverture, la Commission a soulevé les questions suivantes:
| 1) | Les prêts no 1, 5, 6, 7, 9, 10, 16, 17, 20, 21 et 23 octroyés aux sociétés T2 et le contrat d’utilisation des terrains no 4935/3 et 4881 sont-ils imputables à l’État allemand? |
| 2) | Les prêts no 1, 5, 6, 7, 9, 10, 16, 17, 20, 21 et 23 ont-ils été accordés aux sociétés T2 aux conditions du marché? Une réponse positive impliquerait qu'ils ne contiennent aucun élément constitutif d'une aide d'État. Dans la négative, la Commission se demande si une telle aide d’État peut être déclarée compatible avec le marché intérieur. |
| 3) | Le loyer payé par Immo T2 à FMG, par lequel la seconde concède à la première le droit d'utiliser les terrains no 4935/3 et 4881, d’une superficie totale de quelque 170 000 m2, et d’y construire le terminal 2 correspond-il aux prix du marché? | |
2.2.1. Prêts aux sociétés T2
| (19) | Seuls les prêts no 1, 5, 6, 7, 9, 10, 16, 17, 20, 21 et 23 octroyés par KfW et BayernLB cités dans la décision d’ouverture sont pertinents dans le cadre de la présente décision. |
| (20) | Les taux d’intérêt de l'ensemble des prêts mentionnés au considérant 19 ont été fixés dans les contrats de prêt correspondants. Le taux de base a été défini au moyen du taux interbancaire variable publié le jour de la fixation des taux d’intérêt à 11 heures (heure locale de Munich et/ou de Francfort) dans le système d’information Reuters sur la page DGZF (rendements des obligations publiques à long terme de DekaBank). Les marges de risque ont été définies dans les contrats de prêt concernés. |
| (21) | Les prêts no 5, 6 et 7 ont été octroyés dans le cadre du programme d’infrastructures de KfW, conformément au contrat de prêt du […] pour le financement de la fourniture des infrastructures |
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