2014/20/EU: Council Decision of 23 September 2013 on the signing, on behalf of the Union, and the provisional application of the Cooperation Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the European Satellite Navigation Programmes

• Published date: 20 January 2014
• Subject Matter: relaciones exteriores,telecomunicaciones
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 015, 20 de enero de 2014

20.1.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 15/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 septembre 2013

relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite

(2014/20/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision du 29 juin 2010, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse en vue de la conclusion d'un accord de coopération sur les programmes européens de navigation par satellite (ci-après dénommé "accord").

(2) L'accord a été négocié par la Commission au nom de l'Union et de ses États membres.

(3) L'accord permet à la Suisse de participer aux programmes européens de navigation par satellite. En retour, la Suisse doit contribuer au financement de ces programmes.

(4) Les négociations ont abouti au paraphe de l'accord, le 6 mars 2013 par la Commission, et le 12 mars 2013 par la Confédération suisse.

(5) Il convient, dès lors, de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(6) En vue d'assurer la mise en œuvre immédiate et la participation adéquate de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite, il convient d'appliquer, à titre provisoire, les éléments relevant de la compétence de l'Union, conformément à l'article 27, paragraphe 2, de l'accord.

(7) En vertu de son article 27, paragraphe 1, l'accord devrait être approuvé par l'Union et ses États membres selon leurs procédures internes.

(8) La position de l'Union au sein du comité mixte doit être adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission, dans la mesure où le comité est appelé à adopter des actes ayant des effets juridiques ou des décisions sur la suspension de l'application de l'accord.

(9) En outre, pour les questions confiées au comité mixte qui n'ont pas d'effets juridiques, la Commission devrait coordonner

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