2014/207/EU: Commission Implementing Decision of 11 April 2014 on the designation of the .eu Top Level Domain Registry Text with EEA relevance

• Published date: 12 April 2014
• Subject Matter: telecomunicazioni,telecomunicaciones,télécommunications,Asociación Europea de Libre Comercio (AELC)
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 109, 12 aprile 2014,Diario Oficial de la Unión Europea, L 109, 12 de abril de 2014,Journal officiel de l’Union européenne, L 109, 12 avril 2014,Diario Oficial de la Unión Europea, L 202, 30 de julio de 2015

12.4.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 109/41

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 avril 2014

relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/207/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Il convient que la Commission désigne le registre chargé de l'organisation, de l'administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu après publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne.

(2) En 2003, la Commission a désigné European Registry for Internet Domains (EURid) en tant que registre du domaine de premier niveau .eu par sa décision 2003/375/CE (2). La Commission a conclu avec EURid un contrat précisant les conditions selon lesquelles elle supervise l'organisation, l'administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu par le registre. Ce contrat a été signé, le 12 octobre 2004, pour une durée de cinq ans, puis renouvelé en 2009 pour une période supplémentaire de cinq ans. Il arrive à expiration le 12 octobre 2014.

(3) Le 14 mai 2013, la Commission a publié, au Journal officiel de l'Union européenne, une déclaration de la Commission en ce qui concerne sa tâche de supervision de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD .eu par le registre (2013/C 134/05) ainsi qu'un appel à manifestation d'intérêt (2013/C 134/06) invitant tous les organismes qui souhaitent être considérés comme candidats dans le cadre de la procédure de sélection du registre chargé de l'organisation, de la gestion et de l'administration dudit domaine à présenter un dossier de candidature.

(4) Cet appel a été clos le 20 juin 2013. Seul un dossier de candidature a été reçu, celui de European Registry for Internet Domains (EURid).

(5) Une évaluation fondée sur les critères d'éligibilité et de sélection prévus dans l'appel à manifestation d'intérêt a été réalisée, le 25 juillet 2013.

(6) Les évaluateurs ont examiné le dossier de candidature et établi une fiche d'évaluation comportant différentes notes

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