2014/283/EU: Council Decision of 14 April 2014 on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity Text with EEA relevance

• Published date: 20 May 2014
• Subject Matter: relations extérieures,recherche et développement technologique,relaciones exteriores,investigación y desarrollo tecnológico,relazioni esterne,ricerca e sviluppo tecnologico
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 150, 20 mai 2014,Diario Oficial de la Unión Europea, L 150, 20 de mayo de 2014,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 150, 20 maggio 2014

20.5.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 150/231

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 avril 2014

concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/283/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 octobre 2010, l’Union et ses États membres se sont associés au consensus dégagé par les 193 parties à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommée la «CDB») (2) qui a mené à l’adoption du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé le «protocole de Nagoya»).

(2) Conformément à la décision du Conseil du 6 mai 2011 (3), le protocole de Nagoya a été signé par l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. La plupart des États membres ont signé le protocole de Nagoya.

(3) L’Union s’est engagée à ce que le protocole de Nagoya soit rapidement ratifié et mis en œuvre.

(4) Conformément à l’article 34 de la CDB, tout protocole à la CDB est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États et des organisations régionales d’intégration économique.

(5) L’Union et ses États membres devraient s’efforcer de déposer simultanément, dans la mesure du possible, leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du protocole de Nagoya.

(6) Il convient dès lors d’approuver le protocole de Nagoya au nom de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique est approuvé au nom de l’Union.

Le texte du protocole de Nagoya est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est...