Arrêts nº T-387/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, September 09, 2010

• Resolution Date: September 09, 2010
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-387/08

Dans l’affaire T‑387/08,

Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, établie à Athènes (Grèce), représentée par M es N. Korogiannakis et P. Katsimani, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. E. Manhaeve et N. Bambara, en qualité d’agents, assistés de M e J. Stuyck, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne du 20 juin 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres AO 10185, pour les services informatiques de maintenance des systèmes SEI-BUD/AMD/CR et les services connexes, ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, une demande en indemnité,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. M. Vilaras, président, M. Prek (rapporteur) et V. M. Ciucă, juges,

greffier : M. N. Rosner, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 18 mars 2010,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

Règlement financier et modalités d’exécution

1 La passation des marchés de services de la Commission est assujettie aux dispositions du titre V de la première partie du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1, ci-après le « règlement financier »), ainsi qu’aux dispositions du règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement financier (JO L 357, p. 1, ci-après les « modalités d’exécution »).

2 L’article 89, paragraphe 1, du règlement financier dispose :

Tous les marchés publics financés totalement ou partiellement par le budget respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

3 L’article 97 du règlement financier énonce ce qui suit :

1. Les marchés sont attribués sur la base des critères d’attribution applicables au contenu de l’offre, après vérification, sur la base des critères de sélection définis dans les documents d’appel à la concurrence, de la capacité des opérateurs économiques non exclus en vertu des articles 93 et 94 et de l’article 96, paragraphe 2, point a).

2. Le marché est attribué par adjudication ou par attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse.

4 L’article 100 du règlement financier prévoit :

1. L’ordonnateur compétent désigne l’attributaire du marché, dans le respect des critères de sélection et d’attribution préalablement définis dans les documents d’appel à concurrence et des règles de passation des marchés.

2. Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable et qui en fait la demande par écrit, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire.

Toutefois la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

5 L’article 130, paragraphe 3, des modalités d’exécution, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, dispose :

Le cahier des charges précise au moins :

a) les critères d’exclusion et de sélection applicables au marché […] ;

b) les critères d’attribution du marché et leur pondération relative ou, le cas échéant, l’ordre décroissant d’importance de ces critères s’ils ne figurent pas dans l’avis de marché ;

[…]

6 L’article 135, paragraphe 1, des modalités d’exécution prévoit :

Les pouvoirs adjudicateurs établissent des critères de sélection clairs et non discriminatoires.

7 Aux termes de l’article 138 des modalités d’exécution, dans sa version applicable aux faits de l’espèce :

1. Sans préjudice de l’article 94 du règlement financier, deux modalités d’attribution d’un marché sont possibles :

a) par adjudication, auquel cas le marché est attribué à l’offre présentant le prix le plus bas parmi les offres régulières et conformes ;

b) par attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse.

L’offre économiquement la plus avantageuse est celle qui présente le meilleur rapport entre la qualité et le prix, compte tenu de critères justifiés par l’objet du marché tels que le prix proposé, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, le coût d’utilisation, la rentabilité, le délai d’exécution ou de livraison, le service après-vente et l’assistance technique.

Le pouvoir adjudicateur précise la pondération relative qu’il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges.

[…]

8 L’article 149, paragraphes 2 et 3, des modalités d’exécution, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, dispose :

2. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours de calendrier à compter de la réception d’une demande écrite, les informations mentionnées à l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier.

3. Pour les marchés passés par les institutions communautaires pour leur propre compte, d’une valeur égale ou supérieure aux seuils visés à l’article 158 et qui ne sont pas exclus du champ d’application de la directive 2004/18/CE, le pouvoir adjudicateur notifie, simultanément et individuellement à chaque soumissionnaire ou candidat évincé, par lettre, par télécopie ou courrier électronique, que leur offre ou candidature n’a pas été retenue, à l’un ou l’autre des stades suivants:

a) peu de temps après l’adoption de décisions sur la base des critères d’exclusion et de sélection et avant la décision d’attribution, lorsque les procédures de passation de marché sont organisées en deux étapes distinctes;

b) en ce qui concerne les décisions d’attribution et les décisions de rejet d’une offre, le plus tôt possible après la décision d’attribution et au plus tard dans la semaine qui suit.

Le pouvoir adjudicateur indique dans chaque cas les motifs du rejet de l’offre ou de la candidature ainsi que les voies de recours disponibles

Les pouvoirs adjudicateurs notifient, en même temps qu’ils informent les candidats ou soumissionnaires évincés du rejet de leur offre, la décision d’attribution à l’attributaire en précisant que la décision notifiée ne constitue pas un engagement de la part du pouvoir adjudicateur concerné.

Les soumissionnaires ou candidats évincés peuvent obtenir des informations complémentaires sur les motifs du rejet, sur demande écrite, par lettre, par télécopie ou par courrier électronique et pour tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, sur les caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire, sans préjudice des dispositions de l’article 100, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier. Les pouvoirs adjudicateurs répondent dans un délai maximal de quinze jours de calendrier à compter de la réception de la demande […]

.

Cahier des charges

9 L’avis de marché et le cahier des charges prévoient que le contrat-cadre est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges.

10 Le cahier des charges indique que l’évaluation comporte trois phases : une première phase, au cours de laquelle sont appliqués des critères d’exclusion (section 2.5 du cahier des charges), une deuxième phase, durant laquelle sont mis en œuvre des critères de sélection (section 2.6 du cahier des charges) et une troisième phase, où il est fait application des critères d’attribution. Les offres sont évaluées de la façon suivante :

– évaluation technique : les soumissionnaires sélectionnés doivent obtenir au moins la moitié des points pour chacun des cinq critères d’attribution et ils doivent obtenir un total minimal de 70 points sur 100 pour être admis à l’évaluation financière (section 2.7, dernier alinéa, du cahier des charges) ;

– évaluation financière : l’évaluation des conditions financières repose sur le prix total pour chaque lot indiqué dans le formulaire d’estimation de l’offre (section 2.8 du cahier des charges) ;

– évaluation finale : le marché doit être attribué au soumissionnaire dont l’offre présente le meilleur rapport qualité-prix, calculé selon la formule indiquée à la section 2.9 du cahier des charges.

Antécédents du litige

11 Par un avis de marché du 1 er mars 2008, publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2008, S 43) sous la référence 2008/S 43-058884, l’Office des publications de l’Union européenne a lancé l’appel d’offres AO 10185 (« Services informatiques — Maintenance des systèmes SEI-BUD/AMD/CR et services connexes »), comportant trois lots. La date limite pour la soumission des offres était fixée au 14 avril 2008.

12 Le 14 avril 2008, la requérante a soumissionné à l’appel d’offres.

13 Par lettre du 20 juin 2008 (ci-après la « décision attaquée »), l’Office des publications a informé la requérante que son offre pour le lot n° 1 « n’avait pas été retenue dans le cadre de la procédure d’appel d’offres susmentionné, faute [pour elle] d’avoir obtenu un nombre de points suffisant au cours de la phase d’évaluation technique », en précisant que son offre avait obtenu 65 points sur 100 (le seuil de qualité étant fixé à 70 points sur 100 dans le cahier des charges). L’Office des publications a ajouté que le contrat-cadre avait été attribué à Software AG Belgium (ci-après « Software »), dont l’offre avait obtenu 86,25 points sur 100, avec un rapport qualité/prix fixé à 94,72, le prix proposé par le soumissionnaire retenu étant de 3 530 500 euros...