Arrêts nº T-146/03 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 12, 2006

• Resolution Date: December 12, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-146/03

Dans l-affaire T-146/03,

AsociaciÛn de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad AutÛnoma de Madrid, Ètablie ‡ Madrid (Espagne),

FederaciÛn Catalana de Estaciones de Servicio, Ètablie ‡ Barcelone (Espagne),

reprÈsentÈes par M es R. Ortega Bueno et M. Delgado EchevarrÌa, avocats,

parties requÈrantes,

contre

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe initialement par M. J.†L. BuendÌa Sierra, puis par M. J.†R. Vidal Puig, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

soutenue par

Royaume d-Espagne, reprÈsentÈ par MM. E. Braquehais Conesa, abogado del Estado et M. MuÒoz PÈrez, en qualitÈ d-agent,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande d-annulation partielle de la dÈcision 2003/293/CE de la Commission, du 11 dÈcembre 2002, relative aux mesures en faveur du secteur agricole mises ‡ exÈcution par l-Espagne ‡ la suite de la hausse du co˚t du carburant (JO 2003, L†111, p.†24),

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE

DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (deuxiËme chambre),

composÈ de MM. J. Pirrung, prÈsident, A.†W.†H. Meij et M me† I. Pelik·nov·, juges,

greffier: M me† K. Andov·, administrateur,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 8 mars 2006,

rend le prÈsent

ArrÍt

†Cadre juridique

†Dispositions de droit communautaire

1††††††††L-article 20, paragraphe 1, du rËglement (CE) n∫†659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalitÈs d-application de l-article [88†CE] (JO L†83, p.†1) Ènonce†:

´†Toute partie intÈressÈe peut prÈsenter des observations [...] suite ‡ une dÈcision de la Commission d-ouvrir la procÈdure formelle d-examen. Toute partie intÈressÈe qui a prÈsentÈ de telles observations et tout bÈnÈficiaire d-une aide individuelle reÁoivent une copie de la dÈcision prise par la Commission [de clore la procÈdure formelle d-examen].†ª

2††††††††La communication de la Commission sur l-application des rËgles relatives aux aides d-…tat aux mesures relevant de la fiscalitÈ directe des entreprises (JO 1998,†C†384, p.†3, ci-aprËs la ´†communication sur la fiscalitÈ ª) Ènonce notamment†:

´†16.†Ce qui est donc avant tout pertinent pour l-application de l-article [87], paragraphe 1, [CE] ‡ une mesure fiscale, c-est que cette mesure instaure, en faveur de certaines entreprises de l-…tat membre, une exception ‡ l-application du systËme fiscal. Il convient donc d-abord de dÈterminer le rÈgime commun applicable. Il est ensuite nÈcessaire d-examiner si l-exception ou des diffÈrenciations ‡ l-intÈrieur de ce rÈgime sont justifiÈes -par la nature ou l-Èconomie du systËme fiscal-, c-est-‡-dire, si elles rÈsultent directement des principes fondateurs ou directeurs du systËme fiscal de l-…tat membre concernÈ. Si tel n-est pas le cas, il s-agit d-une aide d-…tat.

[...]

25.††††††[...] De plus, il peut aussi Ítre justifiÈ par la nature du systËme fiscal que des coopÈratives qui distribuent tous leurs profits ‡ leurs membres ne soient pas imposÈes au niveau de la coopÈrative lorsque l-impÙt est perÁu au niveau de leurs membres.†ª

†Dispositions de droit espagnol

3††††††††L-article 1 er de la Ley 27/1999 de Cooperativas (loi sur les coopÈratives) (BOE n∞†170, du 17†juillet 1999, p.†27027, ci-aprËs la ´†loi 27/1999†ª) dÈfinit la coopÈrative comme ´†une association de personnes volontairement rÈunies pour exercer des activitÈs Èconomiques visant ‡ satisfaire leurs besoins et aspirations Èconomiques et sociaux, au moyen d-une entreprise ayant une structure et un fonctionnement dÈmocratiques, conformÈment aux principes ÈnoncÈs par l-Alliance coopÈrative internationale†ª.

4††††††††L-article 93 de la loi 27/1999 autorise les coopÈratives agricoles ‡ rÈaliser des opÈrations avec des tiers non associÈs. Il rÈsulte du paragraphe 4 de cette disposition que, pour chaque type d-activitÈ, les opÈrations que les coopÈratives agricoles peuvent rÈaliser avec des tiers non associÈs sont limitÈes ‡ 50†% des opÈrations rÈalisÈes avec les associÈs.

5††††††††L-article 7 de la Ley 20/1990 sobre RÈgimen Fiscal de las Cooperativas (loi sur le rÈgime fiscal des coopÈratives) (BOE n∞†304, du 20 dÈcembre 1990, p.†37970, ci-aprËs la ´†loi 20/1990†ª) classe les coopÈratives agricoles parmi les entitÈs spÈcialement protÈgÈes. ¿ ce titre, les coopÈratives agricoles se voient reconnaÓtre les avantages fiscaux prÈvus par les articles 33 et 34 de la loi 20/1990. Ainsi, premiËrement, elles sont exemptÈes de l-impÙt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentÈs dans certains cas que la loi dÈtermine. DeuxiËmement, pour ce qui concerne l-impÙt sur les sociÈtÈs, elles bÈnÈficient de l-application du taux de 20†% ‡ la base d-imposition correspondant aux rÈsultats issus de l-activitÈ propre ‡ la coopÈrative (le taux gÈnÈral de 35†% Ètant maintenu pour les rÈsultats non issus d-une telle activitÈ), de la libertÈ d-amortissement pour les ÈlÈments de l-actif fixe neuf amortissable, achetÈs dans les trois ans suivant la date de leur inscription au registre des coopÈratives, et d-un allËgement de 50†% du montant de l-impÙt, dÈfini comme Ètant Ègal ‡ la somme algÈbrique des montants rÈsultant de l-application aux bases d-imposition, positives ou nÈgatives, des taux d-imposition prÈvus, lorsque le rÈsultat est positif. TroisiËmement, elles bÈnÈficient d-un allËgement de 95†% du montant de l-impÙt sur les activitÈs Èconomiques. QuatriËmement, elles bÈnÈficient d-un allÈgement de 95†% du montant de l-impÙt sur les biens immeubles.

6††††††††Il rÈsulte de l-article 9, paragraphe 2, sous a), et de l-article 13, paragraphe 10, de la loi 20/1990 que les coopÈratives agricoles qui rÈalisent avec des tiers non associÈs un chiffre d-affaires qui dÈpasse 50†% du chiffre d-affaires rÈalisÈ avec des associÈs perdent la qualitÈ de coopÈrative spÈcialement protÈgÈe et, partant, tous les avantages fiscaux qui sont liÈs ‡ cette qualitÈ.

7††††††††La DisposiciÛn Adicional Decimoquinta de la Ley 34/1998 del Sector de Hidrocarburos (quinziËme disposition additionnelle de la loi 34/1998 relative au secteur des hydrocarbures) (BOE n∞†241, du 8 octobre 1998, p.†33517, ci-aprËs la ´†quinziËme disposition additionnelle de la loi 34/1998†ª) dispose que, pour pouvoir distribuer du carburant ‡ des tiers non associÈs, les coopÈratives agricoles doivent constituer une entitÈ dotÈe d-une personnalitÈ juridique propre et assujettie au rÈgime fiscal gÈnÈral.

†AntÈcÈdents du litige

8††††††††Le 29 septembre 2000, les autoritÈs espagnoles ont notifiÈ ‡ la Commission plusieurs mesures destinÈes ‡ compenser les effets nÈgatifs de la hausse du prix du carburant.

9††††††††Parmi ces mesures figure le Real Decreto-Ley 10/2000 de medidas urgentes de apoyo a los sectores agrario, pesquero y del transporte (dÈcret-loi royal relatif ‡ des mesures urgentes de soutien aux secteurs agricole, de la pÍche et des transports) (BOE n∞†241, du 7 octobre 2000, p.†34614, ci-aprËs le ´†dÈcret-loi†ª).

10††††††Le dÈcret-loi a notamment pour effet de modifier la loi 20/1990, la loi 27/1999 et la quinziËme disposition additionnelle de la loi 34/1998. Ainsi, il rÈsulte des diffÈrentes dispositions de l-article 1 er du dÈcret-loi (ci-aprËs les ´†mesures litigieuses†ª) que les coopÈratives agricoles peuvent dÈsormais, sans perdre le statut de coopÈratives spÈcialement protÈgÈes, distribuer un certain type de carburant (gasoil ‡ usage agricole dÈnommÈ ´†gasoil B†ª) ‡ des tiers non associÈs, sans Ítre tenues par la limite de 50†%†du montant total des activitÈs rÈalisÈes avec des associÈs et sans avoir ‡ constituer une entitÈ dotÈe d-une personnalitÈ juridique propre.

11††††††Le 6 novembre 2000, les requÈrantes, qui regroupent des exploitants de stations-service situÈs dans les communautÈs autonomes de Madrid et de Catalogne, ont soumis ‡ la Commission une plainte dirigÈe contre les mesures litigieuses. En substance, les requÈrantes soutenaient que ces mesures constituaient des aides d-…tat au sens de l-article 87, paragraphe 1, CE, incompatibles avec le marchÈ commun.

12††††††Par tÈlÈcopie du 20 novembre 2000, la Commission a demandÈ aux autoritÈs espagnoles des informations complÈmentaires sur les mesures notifiÈes. Les autoritÈs espagnoles ont rÈpondu par lettres des 9 janvier et 13 mars 2001.

13††††††Le 11 avril 2001, la Commission a dÈcidÈ d-ouvrir la procÈdure visÈe ‡ l-article 88, paragraphe 2, CE ‡ l-Ègard des mesures notifiÈes. Cette dÈcision a ÈtÈ notifiÈe aux autoritÈs espagnoles le 25 avril 2001.

14††††††Par la communication 2001/C 172/02 de la Commission, du 16 juin 2001, portant invitation ‡ prÈsenter des observations en application de l-article 88, paragraphe 2, CE (JO C†172, p.†2), la lettre du 25 avril 2001 notifiant aux autoritÈs espagnoles la dÈcision d-ouvrir la procÈdure formelle d-examen a ÈtÈ portÈe ‡ la connaissance des parties intÈressÈes.

15††††††Au stade de l-ouverture de la procÈdure formelle d-examen, la Commission considÈrait que les mesures litigieuses supposaient la concession d-avantages fiscaux aux coopÈratives agricoles, dont celles-ci ne bÈnÈficiaient pas auparavant, que ces avantages Ètaient octroyÈs en raison d-une mesure fiscale sÈlective qui affectait les ressources de l-…tat et n-Ètaient pas justifiÈes par la nature ou l-Èconomie du systËme fiscal Selon elle, les mesures litigieuses devaient Ítre considÈrÈes comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marchÈ commun, ne pouvant en outre bÈnÈficier des dÈrogations prÈvues ‡ l-article 87, paragraphes 2 et 3, CE.

16††††††Le Royaume d-Espagne a prÈsentÈ ses observations par lettre du 6 juin 2001.

17††††††En tant que parties intÈressÈes, les requÈrantes ont soumis leurs observations ‡ la Commission par lettre du 12 juillet 2001, dans laquelle elles rappelaient les arguments avancÈs dans leur plainte. Elles indiquaient Ègalement ‡ la Commission que, en violation de l-obligation de suspension prÈvue ‡ l-article 88, paragraphe 3, CE, le gouvernement espagnol avait mis les mesures litigieuses ‡ exÈcution au profit des coopÈratives agricoles.

18††††††D-autres parties intÈressÈes, parmi...