Arrêts nº T-196/02 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, September 12, 2007

• Resolution Date: September 12, 2007
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-196/02

Dans l-affaire T-196/02,

MTU Friedrichshafen GmbH, Ètablie ‡ Friedrichshafen (Allemagne), reprÈsentÈe par M es† F.†Montag et T.†L¸bbig, avocats,

partie requÈrante,

contre

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe par MM.†V.†Kreuschitz, V.†Di Bucci et T.†Scharf, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

ayant pour objet une demande d-annulation de l-article 3, paragraphe 2, de la dÈcision 2002/898/CE de la Commission, du 9 avril 2002, relative ‡ l-aide d-…tat accordÈe par l-Allemagne en faveur de SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH (JO L†314, p.†75),

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (quatriËme chambre Èlargie),

composÈ de M.†H.†Legal, prÈsident, M me† I.†Wiszniewska-Bia-ecka, MM.†V.†Vadapalas, E.†Moavero Milanesi et N.†Wahl, juges,

greffier†: M me† K. Andov·, administrateur,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 10 mai 2007,

rend le prÈsent

ArrÍt

†Cadre juridique

1††††††††L-article 87†CE dispose†:

´†1. Sauf dÈrogations prÈvues par le prÈsent traitÈ, sont incompatibles avec le marchÈ commun, dans la mesure o˘ elles affectent les Èchanges entre …tats membres, les aides accordÈes par les …tats ou au moyen de ressources d-…tat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

[...]†ª

2††††††††L-article 88†CE Ènonce†:

´†[...]

2. Si, aprËs avoir mis les intÈressÈs en demeure de prÈsenter leurs observations, la Commission constate qu-une aide accordÈe par un …tat ou au moyen de ressources d-…tat n-est pas compatible avec le marchÈ commun aux termes de l-article 87, ou que cette aide est appliquÈe de faÁon abusive, elle dÈcide que l-…tat intÈressÈ doit la supprimer ou la modifier dans le dÈlai qu-elle dÈtermine.

   [...]†ª

   3††††††††Selon l-article 10 du rËglement (CE) n∞†659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalitÈs d-application de l-article [88]†CE (JO L†83, p.†1)†:

   ´†1. Lorsque la Commission a en sa possession des informations concernant une aide prÈtendue illÈgale, quelle qu-en soit la source, elle examine ces informations sans dÈlai.

2. Le cas ÈchÈant, elle demande ‡ l-…tat membre concernÈ de lui fournir des renseignements. L-article 2, paragraphe 2, et l-article 5, paragraphes 1 et 2, s-appliquent mutatis mutandis.

3. Si, en dÈpit du rappel qui lui a ÈtÈ adressÈ en vertu de l-article 5, paragraphe 2, l-…tat membre concernÈ ne fournit pas les renseignements demandÈs dans le dÈlai imparti par la Commission ou les fournit d-une faÁon incomplËte, la Commission arrÍte une dÈcision lui enjoignant de fournir lesdits renseignements (ci-aprËs dÈnommÈe -injonction de fournir des informations-). Cette dÈcision prÈcise la nature des informations requises et fixe un dÈlai appropriÈ pour leur communication.†ª

   4††††††††L-article 13, paragraphe 1, du rËglement n∞†659/1999 prÈvoit†:

   ´†L-examen d-une Èventuelle aide illÈgale dÈbouche sur l-adoption d-une dÈcision au titre de l-article 4, paragraphes 2, 3 ou 4. Dans le cas d-une dÈcision d-ouvrir la procÈdure formelle d-examen, la procÈdure est clÙturÈe par voie de dÈcision au titre de l-article 7. Au cas o˘ un …tat membre omet de se conformer ‡ une injonction de fournir des informations, cette dÈcision est prise sur la base des renseignements disponibles.†ª

   5††††††††L-article 14 du mÍme rËglement dispose†:

   ´†1. En cas de dÈcision nÈgative concernant une aide illÈgale, la Commission dÈcide que l-…tat membre concernÈ prend toutes les mesures nÈcessaires pour rÈcupÈrer l-aide auprËs de son bÈnÈficiaire (ci-aprËs dÈnommÈe -dÈcision de rÈcupÈration-). La Commission n-exige pas la rÈcupÈration de l-aide si, ce faisant, elle allait ‡ l-encontre d-un principe gÈnÈral de droit communautaire.

   [...]†ª

   †Faits ‡ l-origine du litige

   6††††††††Par lettre du 9 avril 1998, les autoritÈs allemandes ont notifiÈ ‡ la Commission plusieurs concours financiers, accordÈs notamment par l-intermÈdiaire de la Bundesanstalt f¸r vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-aprËs la ´†BvS†ª), en faveur de SKL Motoren- und Systemtechnik GmbH (ci-aprËs ´†SKL-M†ª), dans le cadre de sa restructuration. Une partie de ces aides ayant dÈj‡ ÈtÈ octroyÈes, le dossier a ÈtÈ enregistrÈ en tant qu-aide non notifiÈe, sous la rÈfÈrence NN†56/98.

   7††††††††SKL-M, qui, avant sa restructuration, faisait partie du groupe Lintra Beteiligungsholding GmbH, est une entreprise active dans le secteur de la construction de moteurs pour navires et bateaux.

   8††††††††Par le truchement de la BvS, une relation contractuelle s-est instaurÈe durant l-annÈe 1997 entre SKL-M et l-entreprise MTU Friedrichshafen GmbH (ci-aprËs ´†MTU†ª ou la ´†requÈrante†ª), active dans le secteur de la production de moteurs Diesel de forte puissance, dans la perspective du rachat par MTU de SKL-M.

   9††††††††Le 5 novembre 1997, deux accords ont ÈtÈ conclus entre MTU et SKL-M. Le premier accord attribue ‡ MTU une option d-achat des parts de SKL-M, avec la facultÈ d-acquÈrir la totalitÈ des parts pour un mark symbolique jusqu-au 1 er dÈcembre 1999, puis ‡ un ´†prix raisonnable†ª jusqu-au 31 dÈcembre 2001. Le deuxiËme accord (le Wechselseitiger Lizenz- und Kooperationsvertrag zwischen SKL-M und MTU, ci-aprËs le ´†WLKV†ª), visant ‡ la crÈation d-une entreprise commune, Ètablissait les modalitÈs de l-utilisation commune du savoir-faire existant des deux entreprises, ainsi que de l-Ètude, de la fabrication et de la vente de deux nouveaux types de moteurs, ‡ savoir un moteur ‡ gaz et un moteur ‡ cylindres en ligne. Un troisiËme accord fut conclu le mÍme jour entre la BvS, le Land de Saxe-Anhalt et SKL-M qui rÈgissait le versement des aides ‡ la restructuration.

   10††††††En dÈpit de la circonstance que MTU a finalement renoncÈ ‡ bÈnÈficier de l-option prÈvue par le premier accord prÈcitÈ et a donc renoncÈ au rachat de SKL-M, en raison de l-incertitude juridique ‡ propos d-aides prÈcÈdemment versÈes par la RÈpublique fÈdÈrale d-Allemagne ‡ SKL-M, cette derniËre et MTU ont nÈanmoins continuÈ leur coopÈration dans le cadre du WLKV.

   11††††††Le 15 juin 2000, MTU s-est prÈvalue de l-article 5 du WLKV et, conformÈment ‡ cette disposition, a ÈtÈ autorisÈe ‡ utiliser ‡ titre exclusif ‡ l-Ègard des tiers le savoir-faire visÈ par le WLKV, y compris les droits de propriÈtÈ industrielle ou...