Arrêts nº T-234/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 08, 2007

• Resolution Date: November 08, 2007
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-234/04

Dans l-affaire T-234/04,

Royaume des Pays-Bas, reprÈsentÈ par M mes† H.†Sevenster, J. van Bakel et M.†M. de Grave, en qualitÈ d-agents,

partie requÈrante,

soutenu par

Royaume de Danemark, reprÈsentÈ par M.†J. Molde, en qualitÈ d-agent,

partie intervenante,

contre

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe par M me† F.†Simonetti et M.†M. van Beek, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

ayant pour objet une demande d-annulation de la dÈcision 2004/1/CE de la Commission, du 16 dÈcembre 2003, concernant les dispositions nationales sur l-emploi des paraffines chlorÈes ‡ chaÓne courte notifiÈes par le Royaume des Pays-Bas au titre de l-article 95, paragraphe 4, [CE] (JO†2004, L†1, p.†20), pour autant que la Commission considËre, dans cette dÈcision, que son approbation, au titre de l-article 95, paragraphe 6, CE, est nÈcessaire au maintien de la rÈglementation nÈerlandaise relative aux utilisations des paraffines chlorÈes ‡ chaÓne courte qui ne sont pas citÈes dans la directive 2002/45/CE du Parlement europÈen et du Conseil, du 25 juin 2002, portant vingtiËme modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marchÈ et de l-emploi de certaines substances et prÈparations dangereuses (paraffines chlorÈes ‡ chaÓne courte) (JO L†177, p.†21),

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCEDES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (cinquiËme chambre Èlargie),

composÈ de M.†M. Vilaras, prÈsident, M me† M.†E. Martins Ribeiro, MM.†F. Dehousse, D. -v·by et M me† K. J¸rim‰e, juges,

greffier†: M me C. Kristensen, administrateur,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 7 septembre 2006,

rend le prÈsent

ArrÍt

†Cadre juridique

†Dispositions internationales

1 ††††††††La CommunautÈ europÈenne et certains de ses …tats membres Ètaient parties contractantes ‡ la convention pour la prÈvention de la pollution marine d-origine tellurique, signÈe le 4 juin 1974 ‡ Paris (ci-aprËs la ´†convention de Paris†ª). Dans le cadre de cette convention, la commission de Paris avait adoptÈ la dÈcision 95/1 (ci-aprËs la ´†dÈcision Parcom 95/1†ª), qui prÈvoit l-Èlimination progressive de l-utilisation des paraffines chlorÈes ‡ chaÓne courte (ci-aprËs les ´†PCCC†ª). La CommunautÈ europÈenne n-est pas signataire de la dÈcision Parcom 95/1.

2 ††††††††La convention de Paris a ÈtÈ remplacÈe par la convention pour la protection du milieu marin de l-Atlantique du Nord-Est, approuvÈe au nom de la CommunautÈ par la dÈcision 98/249/CE du Conseil, du 7 octobre 1997, relative ‡ la conclusion de la convention pour la protection du milieu marin de l-Atlantique du Nord-Est (JO†1998, L†104, p.†1) (ci-aprËs la ´†convention Ospar†ª) et une nouvelle commission (ci-aprËs la ´†commission Ospar†ª) a succÈdÈ ‡ la commission de Paris.

†Dispositions communautaires

3 ††††††††L-article 95, paragraphes 4 et 6, CE dispose†:

´†4.††††††Si, aprËs l-adoption par le Conseil ou par la Commission d-une mesure d-harmonisation, un …tat membre estime nÈcessaire de maintenir des dispositions nationales justifiÈes par des exigences importantes visÈes ‡ l-article 30 ou relatives ‡ la protection de l-environnement ou du milieu de travail, il les notifie ‡ la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.

[...]

6.††††††Dans un dÈlai de six mois aprËs les notifications visÈes [au paragraphe] 4 [...], la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause aprËs avoir vÈrifiÈ si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction dÈguisÈe dans le commerce entre …tats membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marchÈ intÈrieur.

En l-absence de dÈcision de la Commission dans ce dÈlai, les dispositions nationales visÈes [au paragraphe] 4 [...] sont rÈputÈes approuvÈes.

Lorsque cela est justifiÈ par la complexitÈ de la question et en l-absence de danger pour la santÈ humaine, la Commission peut notifier ‡ l-…tat membre en question que la pÈriode visÈe dans le prÈsent paragraphe peut Ítre prorogÈe d-une nouvelle pÈriode pouvant aller jusqu-‡ six mois.†ª

4 ††††††††La directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions lÈgislatives, rÈglementaires et administratives des …tats membres relatives ‡ la limitation de la mise sur le marchÈ et de l-emploi de certaines substances et prÈparations dangereuses (JO L†262, p.†201), contient des dispositions limitant la mise sur le marchÈ et l-emploi de certaines substances et prÈparations dangereuses.

5 ††††††††Selon l-article 1 er , paragraphe l, de la directive 76/769, celle-ci est applicable aux substances et aux prÈparations dangereuses ÈnumÈrÈes ‡ l-annexe de ladite directive. L-article 2 de cette derniËre prÈcise que les …tats membres prennent toutes les mesures utiles pour que les substances et prÈparations dangereuses mentionnÈes ‡ l-annexe ne puissent Ítre mises sur le marchÈ ou utilisÈes qu-aux conditions qui y sont prÈvues.

6 ††††††††La directive 76/769 a ÈtÈ modifiÈe ‡ maintes reprises, notamment pour ajouter de nouvelles substances et prÈparations dangereuses ‡ l-annexe et limiter, pour des motifs de protection de la santÈ humaine ou de l-environnement, la mise sur le marchÈ ou l-emploi de ces substances et prÈparations dangereuses.

7 ††††††††La directive 2002/45/CE du Parlement europÈen et du Conseil, du 25 juin 2002, portant vingtiËme modification de la directive 76/769 en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marchÈ et de l-emploi de certaines substances et prÈparations dangereuses (paraffines chlorÈes ‡ chaÓne courte) (JO L†177, p.†21, ci-aprËs la ´†directive PCCC†ª), a ajoutÈ un point 42 ‡ l-annexe de la directive 76/769, qui fixe les rËgles de mise sur le marchÈ et d-emploi des PCCC.

8 ††††††††Selon le point 42.1 de l-annexe de la directive 76/769, telle que modifiÈe par la directive PCCC, les PCCC ´†[n]e peuvent Ítre mis[es] sur le marchÈ en tant que substances ou constituants d-autres substances ou prÈparations ‡ des concentrations supÈrieures ‡ 1†% pour†:

-††††††††l-usinage des mÈtaux,

-††††††††le graissage du cuir†ª.

9 ††††††††Aux termes du point 42.2 de l-annexe susmentionnÈe, ´†[a]vant le 1 er janvier 2003, toutes les utilisations restantes des PCCC seront rÈexaminÈes par la Commission, en coopÈration avec les …tats membres et la commission Ospar, ‡ la lumiËre de toute nouvelle donnÈe scientifique pertinente concernant les risques prÈsentÈs par les PCCC pour la santÈ et l-environnement. Le Parlement europÈen sera tenu informÈ des rÈsultats de ce rÈexamen†ª.

10 ††††††L-article 2, paragraphe 1, de la directive PCCC dispose que les …tats membres adoptent et publient, au plus tard le 6 juillet 2003, les dispositions lÈgislatives, rÈglementaires et administratives nÈcessaires pour se conformer ‡ la directive, en informent immÈdiatement la Commission et appliquent ces dispositions au plus tard le 6 janvier 2004.

†Dispositions nationales

11 ††††††Afin de remplir leurs obligations internationales au titre de la convention de Paris et de la dÈcision Parcom 95/1, le Royaume des Pays-Bas a adoptÈ, le 3 novembre 1999, le Besluit houdende regels inzake het beperken van het gebruik van kortketenige gechloreerde paraffines (Besluit gechloreerde paraffines WMS) [dÈcret portant interdiction de certains emplois des PCCC (loi sur les substances chimiques), Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden, 1999, p.†478, ci-aprËs le ´†dÈcret†ª]. ConformÈment ‡ son article 4, le dÈcret est entrÈ en vigueur le 31 dÈcembre 1999.

12 ††††††Selon l-article 1 er du dÈcret, celui-ci s-applique aux alcanes chlorÈes comportant une chaÓne de dix ‡ treize atomes de carbone et prÈsentant un degrÈ de chloration Ègal ou supÈrieur ‡ 48†% en poids.

13 ††††††L-article 2, paragraphe 1, du dÈcret dispose qu-il est interdit d-utiliser les PCCC visÈes ‡ l-article 1 er †:

a)††††††comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d-ÈtanchÈitȆ;

b)††††††dans les fluides d-usinage de mÈtaux†;

c)††††††comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs, plastiques ou textiles.

14 ††††††En vertu de l-article 2, paragraphe 2, du dÈcret, les PCCC peuvent toutefois continuer ‡ Ítre employÈes jusqu-au 31 dÈcembre 2004 dans les mastics d-ÈtanchÈitÈ pour les digues et barrages ou comme retardateurs de flammes dans les bandes transporteuses destinÈes ‡ une utilisation exclusive dans l-industrie miniËre.

†AntÈcÈdents du litige

15 ††††††¿ la suite de l-adoption de la directive PCCC, le gouvernement nÈerlandais a, par lettre du 17 janvier 2003, communiquÈ ‡ la Commission qu-il estimait que la portÈe de l-harmonisation de la directive PCCC se limitait aux utilisations des PCCC expressÈment interdites au point 42.1 de l-annexe de la directive 76/769, telle que modifiÈe par la directive PCCC. Par consÈquent, d-autres utilisations, comme celles dÈcoulant de la dÈcision Parcom 95/1, Èchapperaient au domaine d-harmonisation de la directive PCCC, de sorte qu-elles pourraient Ítre autorisÈes ou interdites par les …tats membres, sans devoir recourir ‡ la procÈdure prÈvue ‡ l-article 95, paragraphes 4 et 6, CE.

16 ††††††Le gouvernement nÈerlandais a Ègalement invoquÈ, dans sa lettre du 17 janvier 2003, l-article 95, paragraphe 4, CE, ´†‡ toutes fins utiles et en tant que de besoin en droit†ª, en indiquant, conformÈment ‡ ladite disposition, les raisons qui plaidaient en faveur du maintien, dans sa lÈgislation nationale, des interdictions contenues dans la dÈcision Parcom 95/1. Dans la mÍme lettre, il a, enfin, exprimÈ ´†l-espoir que la Commission dÈterminera[it] prochainement son point de vue en fonction du point de vue [du Royaume] des Pays-Bas quant ‡ la marge dont [il] dispos[ait] pour [maintenir sa] rÈglementation nationale et qu-elle rendra[it] une dÈcision favorable sur sa demande au titre de l-article 95, paragraphe 4, CE†ª.

17 ††††††Par lettre du 25 mars 2003, la Commission a informÈ le Royaume des Pays-Bas qu-elle avait reÁu sa notification au titre de l-article 95, paragraphe 4, CE et que le dÈlai de...