Arrêts nº T-3/00 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 27, 2007

• Resolution Date: November 27, 2007
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-3/00

Dans les affaires jointes T-3/00 et T-337/04,

Athanasios Pitsiorlas, demeurant ‡ Thessalonique (GrËce), reprÈsentÈ par M e †D.†Papafilippou, avocat,

partie requÈrante,

contre

Conseil de l-Union europÈenne, reprÈsentÈ initialement par M.†M.†Bauer, M mes† S.†Kyriakopoulou et D.†Zachariou, puis par M.†Bauer et M me† Zachariou, en qualitÈ d-agents,

et

Banque centrale europÈenne (BCE), reprÈsentÈe, dans l-affaire T-3/00, initialement par M me† C.†Zilioli, M.†C.†Kroppenstedt et M me† P.†Vospernik, puis par M me† Zilioli, MM.†Kroppenstedt, F.†Athanasiou et S.†Vuorensola, enfin par M me †Zilioli, MM.†Kroppenstedt et†Athanasiou†et, dans l-affaire T-337/04, par MM.†Kroppenstedt, Athanasiou et P.†Papapaschalis, en qualitÈ d-agents,

parties dÈfenderesses,

ayant pour objet, d-une part, une demande d-annulation des dÈcisions du Conseil et de la Banque centrale europÈenne rejetant les demandes d-accËs du requÈrant aux documents concernant l-accord B‚le-Nyborg de septembre 1987 et, d-autre part, une demande de dommages-intÈrÍts,

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (cinquiËme chambre),

composÈ de M.†M.†Vilaras, prÈsident, M mes† M.†E.†Martins†Ribeiro et K.†J¸rim‰e, juges,

greffier : M me† C.†Kantza, administrateur,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 29 mars 2007,

rend le prÈsent

ArrÍt

†Cadre juridique

1 ††††††††Les articles 104 et 105 du traitÈ CEE Ètaient, initialement, rÈdigÈs comme suit :

´ Article 104

Chaque …tat membre pratique la politique Èconomique nÈcessaire en vue d-assurer l-Èquilibre de sa balance globale des paiements et de maintenir la confiance dans sa monnaie, tout en veillant ‡ assurer un haut degrÈ d-emploi et la stabilitÈ du niveau des prix.

Article 105

1. ††††††En vue de faciliter la rÈalisation des objectifs ÈnoncÈs dans l-article 104, les …tats membres coordonnent leurs politiques Èconomiques. Ils instituent ‡ cet effet une collaboration entre les services compÈtents de leurs administrations et entre leurs banques centrales.

   [...]

2. ††††††En vue de promouvoir la coordination des politiques des …tats membres en matiËre monÈtaire dans toute la mesure nÈcessaire au fonctionnement du marchÈ commun, il est instituÈ un comitÈ monÈtaire de caractËre consultatif, qui a pour mission :

   -††††††††de suivre la situation monÈtaire et financiËre des …tats membres et de la CommunautÈ, ainsi que le rÈgime gÈnÈral des paiements des …tats membres et de faire rapport rÈguliËrement au Conseil et ‡ la Commission ‡ ce sujet ;

   -††††††††de formuler des avis, soit ‡ la requÍte du Conseil ou de la Commission, soit ‡ sa propre initiative, ‡ l-intention de ces institutions.

   Les …tats membres et la Commission nomment chacun deux membres du comitÈ monÈtaire. ª

   2 ††††††††En visant l-article 105, paragraphe 2, prÈcitÈ, et l-article 153 du traitÈ CEE (devenu article 153 du traitÈ CE, lui-mÍme devenu article 209†CE), aux termes duquel le Conseil arrÍtait les statuts prÈvus par le traitÈ CEE, le Conseil a, par dÈcision du 18 mars 1958, arrÍtÈ le statut du comitÈ monÈtaire (JO 1958, 17, p.†390).

   3 ††††††††Le 8 mai 1964, le Conseil a adoptÈ la dÈcision 64/300/CEE concernant la collaboration entre les banques centrales des …tats membres de la CommunautÈ Èconomique europÈenne (JO 1964, 77, p.†1206). ConformÈment ‡ l-article 1 er de cette dÈcision, afin de dÈvelopper la collaboration entre les banques centrales des …tats membres, il est crÈÈ un comitÈ des gouverneurs des banques centrales des …tats membres de la CommunautÈ Èconomique europÈenne (ci-aprËs le ´†comitÈ des gouverneurs†ª). L-article 2 de cette dÈcision prÈvoit, notamment, que les membres du comitÈ des gouverneurs sont les gouverneurs des banques centrales des …tats membres et que la Commission est, en rËgle gÈnÈrale, invitÈe ‡ se faire reprÈsenter par un de ses membres aux sessions du comitÈ des gouverneurs. Enfin, conformÈment ‡ l-article 3 de cette mÍme dÈcision, le comitÈ des gouverneurs a, notamment, pour mission de procÈder ´†‡ des consultations portant sur les principes gÈnÈraux et les grandes lignes de la politique des banques centrales, notamment en matiËre de crÈdit, de marchÈ monÈtaire et de marchÈ des changes†ª et ´†‡ des Èchanges d-informations au sujet des principales mesures relevant de la compÈtence des banques centrales et d-examiner ces mesures†ª.

   4 ††††††††Le 3 avril 1973, le Conseil a adoptÈ le rËglement (CEE) n∞†907/73 instituant un Fonds europÈen de coopÈration monÈtaire (JO L†89, p.†2). ConformÈment ‡ l-article 2 de ce rËglement, le Fonds europÈen de coopÈration monÈtaire (FECOM), dans le cadre de ses compÈtences, veille ‡ promouvoir ´†le bon fonctionnement du rÈtrÈcissement progressif des marges de fluctuation des monnaies communautaires entre elles†ª, ´†les interventions en monnaies communautaires sur les marchÈs des changes†ª et ´†des rËglements entre banques centrales tendant ‡ une politique concertÈe des rÈserves†ª.

   5 ††††††††L-article 1 er , premier alinÈa, du statut du FECOM, lequel figure en annexe au rËglement prÈcitÈ, Ènonce que le FECOM est administrÈ et gÈrÈ par un conseil d-administration et que les membres de ce conseil d-administration sont les membres du comitÈ des gouverneurs.

   6 ††††††††En juin 1988, le Conseil a confirmÈ l-objectif de l-instauration, par Ètapes, de l-Union Èconomique et monÈtaire (UEM).

   7 ††††††††Les missions du comitÈ des gouverneurs ont ÈtÈ Èlargies par la dÈcision 90/142/CEE du Conseil, du 12 mars 1990, modifiant la dÈcision 64/300 (JO L†78 p.†25). Il y est prÈvu que le comitÈ peut adresser des avis aux diffÈrents gouvernements et au Conseil ´†sur les politiques susceptibles d-affecter la situation monÈtaire interne et externe dans la CommunautÈ, et en particulier le fonctionnement du systËme monÈtaire europÈen†ª.

   8 ††††††††La premiËre phase de la rÈalisation de l-UEM a officiellement dÈbutÈ le 1 er juillet 1990.

   9 ††††††††Il rÈsulte de l-article 109†E du traitÈ CE (devenu, aprËs modification, article 116†CE) que la deuxiËme phase de la rÈalisation de l-UEM a commencÈ le 1 er janvier 1994.

   10 ††††††Selon l-article 109†F, paragraphe 1, premier alinÈa, du traitÈ CE (devenu, aprËs modification, article 117†CE), ´†[d]Ës le dÈbut de la deuxiËme phase, un Institut monÈtaire europÈen, ci-aprËs dÈnommÈ -IME-, est instituÈ et exerce ses t‚ches†ª. Aux termes du quatriËme alinÈa de cette disposition, aujourd-hui abrogÈ, ´†[l]e comitÈ des gouverneurs est dissous dËs le dÈbut de la deuxiËme phase†ª.

   11 ††††††L-article 1 er , paragraphe 3, du protocole sur les statuts de l-Institut monÈtaire europÈen (IME), annexÈ au traitÈ UE, prÈvoit que, ´†en vertu de l-article 109†F du traitÈ [CE], le comitÈ des gouverneurs et le [FECOM] sont dissous†ª et que la totalitÈ de l-actif et du passif du FECOM est transfÈrÈe automatiquement et intÈgralement ‡ l-IME. Selon l-article 4, paragraphe 1, premier tiret, dudit protocole, l-IME ´†renforce la coopÈration entre les banques centrales nationales†ª et, aux termes du cinquiËme tiret de cette mÍme disposition, l-IME ´†reprend les fonctions du FECOM†ª.

   12 ††††††Aux termes de l-article 123, paragraphe 1, CE, ´†[d]Ës que le directoire est nommÈ, le [SystËme europÈen de banques centrales] et la [Banque centrale europÈenne] sont instituÈs†ª et ils ´†exercent pleinement leurs compÈtences ‡ compter du premier jour de la troisiËme phase†ª.

   13 ††††††Le 26 mai 1998, les chefs d-…tat ou de gouvernement des …tats membres adoptant la monnaie unique ont pris, d-un commun accord, la dÈcision 98/345/CE portant nomination du prÈsident de la Banque centrale europÈenne, de son vice-prÈsident ainsi que des autres membres de son directoire (JO L†154, p.†33). Cette dÈcision a eu pour effet, en application de l-article 123, paragraphe 1, CE, de fixer au 1 er juin 1998 la date de l-Ètablissement du SystËme europÈen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale europÈenne (BCE).

   14 ††††††C-est donc dans ces conditions que la BCE a succÈdÈ, le 1 er juin 1998, ‡ l-IME en vue du passage ‡ la troisiËme phase de l-UEM, laquelle a dÈbutÈ le 1 er janvier 1999.

   15 ††††††L-article 114, paragraphe 2,†CE prÈvoit que, ´†[a]u dÈbut de la troisiËme phase, il est instituÈ un comitÈ Èconomique et financier†ª et que ´†le comitÈ monÈtaire [...] est dissous†ª.

   16 ††††††ConformÈment ‡ l-article 8†CE, le SEBC et la BCE agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont confÈrÈs par le traitÈ CE et les statuts du SEBC et de la BCE (ci-aprËs les ´†statuts du SEBC†ª), qui lui sont annexÈs.

   17 ††††††Il rÈsulte de l-article 105†CE que les missions fondamentales relevant du SEBC consistent ‡ dÈfinir et ‡ mettre en -uvre la politique monÈtaire de la CommunautÈ, ‡ conduire les opÈrations de change, ‡ dÈtenir et ‡ gÈrer les rÈserves officielles de change des …tats membres et ‡ promouvoir le bon fonctionnement des systËmes de paiement, l-objectif principal Ètant de maintenir la stabilitÈ des prix. La BCE arrÍte les rËglements et prend les dÈcisions nÈcessaires ‡ l-accomplissement des missions du SEBC (article 110†CE).

   18 ††††††L-article 107†CE prÈvoit, aux paragraphes 1 et 3, que le SEBC ´†est composÈ de la BCE et des banques centrales nationales†ª et qu-il ´†est dirigÈ par les organes de dÈcision de la BCE, qui sont le conseil des gouverneurs et le directoire†ª.

   19 ††††††L-article 112†CE dispose :

   ´ 1. †Le conseil des gouverneurs de la BCE se compose des membres du directoire de la BCE et des gouverneurs des banques centrales nationales.

2. a) le directoire se compose du prÈsident, du vice-prÈsident et de quatre autres membres.

   [...] ª

   20 ††††††L-article 10, paragraphe 4, des statuts du SEBC prÈvoit que les rÈunions du conseil des gouverneurs sont confidentielles et que ce dernier peut dÈcider de rendre public le rÈsultat de ses dÈlibÈrations.

   21 ††††††ConformÈment ‡ l-article 12, paragraphe 3, des statuts du SEBC, ´†[l]e conseil des gouverneurs adopte un rËglement intÈrieur dÈterminant l-organisation interne de la BCE et de ses organes de dÈcision†ª. La BCE a adoptÈ son rËglement...