Ordonnances (Information) nº T-514/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, February 05, 2010

• Resolution Date: February 05, 2010
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-514/09

Ordonnance du juge des référés du 5 février 2010 – De Post/Commission

(affaire T-514/09 R)

Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres communautaire – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-35)

Objet

Demande de mesures provisoires visant, en substance, premièrement, à ce que soit ordonné le sursis à l’exécution de la décision par laquelle l’Office des publications de l’Union européenne (OP) a attribué le marché visé dans l’appel d’offres n° 10234 « Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel , d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications » à l’Entreprise des postes et télécommunications Luxembourg, deuxièmement, à ce qu’il soit enjoint de ne pas procéder à la signature du contrat mentionné dans ledit appel d’offres et,

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