Ordonnances nº T-320/07 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 28, 2009

• Resolution Date: April 28, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-320/07

Aide judiciaire

Dans l’affaire T‑320/07 AJ,

Glen Jones et Daphne Jones, demeurant à Neath (Royaume-Uni), représentées par M^e S. Llewellyn Jones, Solicitor,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. V. Di Bucci et M^me J. Samnadda, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’aide judiciaire,

LE PRÉSIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 août 2007, les requérants ont introduit en application de l’article 230 CE un recours visant à obtenir l’annulation de la décision en date du 18 juin 2007 par laquelle la Commission a rejeté la plainte déposée par les requérants contre le Central Electricity Generating Board (CEGB), relative à une pratique discriminatoire de prix prétendument appliquée par CEGB lors de l’achat du charbon destiné à la production d’électricité.

2 La procédure écrite a été clôturée le 17 octobre 2008.

3 Par actes déposés au greffe du Tribunal le 6 novembre 2008 et le 21 novembre 2008 respectivement M. Glen Jones et M^me Daphne Jones ont demandé au Tribunal de les admettre au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, au titre de l’article 94 du règlement de procédure du Tribunal.

4 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 12 décembre 2008, les requérants ont, à la demande du Tribunal, déposé des pièces justificatives supplémentaires à l’appui de ces demandes.

5 La Commission n’a pas donné suite à l’invitation du Tribunal à déposer des observations sur ces demandes d’assistance judiciaire gratuite.

6 En premier lieu, il ressort de l’article 94, paragraphe 1, du règlement de procédure, que, pour assurer un accès effectif à la justice, l’aide judiciaire accordée pour les procédures devant le Tribunal couvre, totalement ou en partie, les frais liés à l’assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal. Ces frais sont pris en charge par la caisse du Tribunal.

7 En vertu de l’article 94, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure, l’octroi de l’aide judiciaire est subordonné à la double condition, d’une part, que le requérant soit, en raison de sa situation économique, dans l’incapacité totale ou partielle de faire face aux frais liés à l’assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal et, d’autre part, que son action ne paraisse pas manifestement irrecevable ou manifestement non fondée.

8 Aux...