Ordonnances (Information) nº T-367/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, August 27, 2009

• Resolution Date: August 27, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-367/08

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 27 août 2009 – Abouchar/Commission(affaire T-367/08)

Responsabilité non contractuelle – FED – Conditions d’octroi et de contrôle de crédits pour un projet d’exploitation agricole au Sénégal – Prescription – Irrecevabilité

1. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, al. 1) (cf. points 23-25)

2. Recours en indemnité - Délai de prescription – Interruption (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, al. 1) (cf. points 40-41)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par le requérant en raison de prétendues fautes de la Commission et de ses agents inhérentes aux conditions d’octroi et de contrôle des crédits...