Arrêts nº T-62/06 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 12, 2007

• Resolution Date: December 12, 2007
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-62/06

Dans les affaires jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06,

Irlande, reprÈsentÈe par M.†D. O-Hagan, en qualitÈ d-agent, assistÈ de M.†P. McGarry, barrister,

partie requÈrante dans l-affaire T-50/06,

RÈpublique franÁaise, reprÈsentÈe par M.†G. de†Bergues et M me †S. Ramet, en qualitÈ d-agents,

partie requÈrante dans l-affaire T-56/06,

RÈpublique italienne, reprÈsentÈe par M.†G. Aiello, avvocato dello Stato,

partie requÈrante dans l-affaire T-60/06,

Eurallumina SpA, Ètablie ‡ Portoscuso (Italie), reprÈsentÈe par M me †L. Martin Alegi, M.†R. Denton et M me †M. Garcia, solicitors,

partie requÈrante dans l-affaire T-62/06,

Aughinish Alumina Ltd, Ètablie ‡ Askeaton (Irlande), reprÈsentÈe par M.†J. Handoll et M me †C. Waterson, solicitors,

partie requÈrante dans l-affaire T-69/06,

contre

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe par MM.†V. Di Bucci, N. Khan, P. Stancanelli et M me †K. Walkerov·, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

ayant pour objet des demandes d-annulation de la dÈcision 2006/323/CE de la Commission, du 7 dÈcembre 2005, concernant l-exonÈration du droit d-accise sur les huiles minÈrales utilisÈes comme combustible pour la production d-alumine dans la rÈgion de Gardanne, dans la rÈgion du Shannon et en Sardaigne, mise en oeuvre respectivement par la France, l-Irlande et l-Italie (JO 2006, L†119, p.†12),

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCE
DES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (deuxiËme chambre Èlargie),

composÈ de MM.†A.†W.†H. Meij, faisant fonction de prÈsident, N.†J. Forwood et S. Papasavvas, juges,

greffier†: M.†J. Palacio Gonz·lez, administrateur principal,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 13 juin 2007,

rend le prÈsent

ArrÍt

†Cadre juridique et factuel

†Dispositions communautaires relatives aux aides d-…tat

1 ††††††††Aux termes de l-article 87, paragraphe 1, CE, ´†[s]auf dÈrogations prÈvues par le prÈsent traitÈ, sont incompatibles avec le marchÈ commun, dans la mesure o˘ elles affectent les Èchanges entre …tats membres, les aides accordÈes par les …tats ou au moyen de ressources d-…tat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions†ª.

2 ††††††††Les rËgles de procÈdure que le traitÈ Ètablit en matiËre d-aides d-…tat varient selon que les aides sont existantes ou nouvelles. Tandis que les premiËres sont soumises ‡ l-article 88, paragraphes 1 et 2, CE, les secondes sont rÈgies, chronologiquement, par les paragraphes 3 et 2 du mÍme article.

3 ††††††††En ce qui concerne les aides existantes, l-article 88, paragraphe 1, CE, donne compÈtence ‡ la Commission pour procÈder ‡ leur examen permanent avec les …tats membres. Dans le cadre de cet examen, la Commission propose ‡ ceux-ci les mesures utiles exigÈes par le dÈveloppement progressif ou le fonctionnement du marchÈ commun. L-article 88, paragraphe 2, CE dispose ensuite que, si, aprËs avoir mis les intÈressÈs en demeure de prÈsenter leurs observations, la Commission constate qu-une aide n-est pas compatible avec le marchÈ commun en vertu de l-article 87†CE, ou que cette aide est appliquÈe de maniËre abusive, elle dÈcide que l-…tat intÈressÈ doit la supprimer ou la modifier dans le dÈlai qu-elle dÈtermine.

4 ††††††††L-article 1 er du rËglement (CE) n∞†659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalitÈs d-application de l-article [88†CE] (JO L†83, p.†1), comporte notamment les dÈfinitions suivantes†:

´†a)††††††aide†: toute mesure remplissant tous les critËres fixÈs ‡ l-article [87], paragraphe 1, [CE]†;

b)††††††aide existante†:

i)††††††[...] toute aide existant avant l-entrÈe en vigueur du traitÈ dans l-…tat membre concernÈ [...]†;

ii)††††††toute aide autorisÈe, c-est-‡-dire les rÈgimes d-aides et les aides individuelles autorisÈs par la Commission ou le Conseil†;

iii)††††††toute aide qui est rÈputÈe avoir ÈtÈ autorisÈe conformÈment ‡ l-article 4, paragraphe 6, du prÈsent rËglement, ou avant le prÈsent rËglement, mais conformÈment ‡ la prÈsente procÈdure†;

iv)††††††toute aide rÈputÈe existante conformÈment ‡ l-article 15†;

v)††††††toute aide qui est rÈputÈe existante parce qu-il peut Ítre Ètabli qu-elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l-Èvolution du marchÈ commun et sans avoir ÈtÈ modifiÈe par l-…tat membre. Les mesures qui deviennent une aide suite ‡ la libÈralisation d-une activitÈ par le droit communautaire ne sont pas considÈrÈes comme une aide existante aprËs la date fixÈe pour la libÈralisation†;

[...]†ª

†Alumine

5 ††††††††L-alumine (ou oxyde d-aluminium) est une poudre blanche principalement utilisÈe dans les fonderies pour produire de l-aluminium. Elle est extraite de la bauxite par un procÈdÈ de raffinage dont la derniËre Ètape est la calcination. L-alumine calcinÈe est utilisÈe ‡ plus de 90†% pour la fusion de l-aluminium. Le reste est soumis ‡ de nouvelles transformations et est utilisÈ dans des applications chimiques. Il existe deux marchÈs de produits distincts, ‡ savoir celui de l-alumine mÈtallurgique et celui de l-alumine chimique. Des huiles minÈrales (dont le fioul lourd) peuvent Ítre utilisÈes comme combustible pour la production d-alumine.

6 ††††††††Il n-y a qu-un seul producteur d-alumine en Irlande, en Italie et en France. Il s-agit, respectivement, d-Aughinish Alumina Ltd, Ètablie dans la rÈgion du Shannon, d-Eurallumina SpA, Ètablie en Sardaigne, et d-Alcan Inc., Ètablie dans la rÈgion de Gardanne. Des producteurs d-alumine sont Ègalement prÈsents en Allemagne, en Espagne, en GrËce, en Hongrie et au Royaume-Uni.

†Directives relatives aux droits d-accises sur les huiles minÈrales

7 ††††††††La directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l-harmonisation des structures des droits d-accises sur les huiles minÈrales (JO L†316, p.†12) dÈfinit les rËgles relatives aux droits d-accises sur les huiles minÈrales.

8 ††††††††Selon l-article 1 er , paragraphes 1 et 2, de la directive 92/81, les …tats membres appliquent aux huiles minÈrales une accise harmonisÈe conformÈment ‡ cette directive et ils fixent les taux d-accises conformÈment ‡ la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d-accises sur les huiles minÈrales (JO L†316, p.†19).

9 ††††††††L-article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 permet au Conseil d-autoriser un …tat membre ‡ introduire des exonÈrations ou des rÈductions de taux d-accise, autres que celles explicitement prÈvues par cette directive. Il Ènonce†:

´†Le Conseil, statuant ‡ l-unanimitÈ sur proposition de la Commission, peut autoriser un …tat membre ‡ introduire des exonÈrations ou des rÈductions supplÈmentaires pour des raisons de politiques spÈcifiques.

Tout …tat membre souhaitant introduire une telle mesure en informe la Commission et lui communique Ègalement toutes les informations pertinentes ou nÈcessaires. La Commission informe les autres …tats membres de la mesure proposÈe dans un dÈlai d-un mois.

Le Conseil est rÈputÈ avoir autorisÈ l-exonÈration ou la rÈduction proposÈe si, dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date ‡ laquelle les autres …tats membres ont ÈtÈ informÈs conformÈment au deuxiËme alinÈa, ni la Commission ni aucun …tat membre n-a demandÈ que cette question soit examinÈe par le Conseil.†ª

10 ††††††Aux termes de l-article 8, paragraphe 5, de la directive 92/81, ´†[s]i la Commission considËre que les exonÈrations ou rÈductions visÈes au paragraphe 4 ne peuvent plus Ítre maintenues, notamment pour des raisons de concurrence dÈloyale ou de distorsion dans le fonctionnement du marchÈ intÈrieur ou pour des motifs liÈs ‡ la politique communautaire de protection de l-environnement, elle prÈsente au Conseil des propositions appropriÈes. Le Conseil statue ‡ l-unanimitÈ sur ces propositions†ª.

11 ††††††L-article 6 de la directive 92/82 a fixÈ le taux minimal d-accise sur le fioul lourd que les …tats devaient appliquer, ‡ partir du 1 er janvier 1993, ‡ 13 euros par tonne.

12 ††††††La directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits ÈnergÈtiques et de l-ÈlectricitÈ (JO L†283, p.†51), a abrogÈ les directives 92/81 et 92/82 avec effet au 31 dÈcembre 2003.

13 ††††††ConformÈment ‡ son article 2, paragraphe 4, sous b), deuxiËme tiret, la directive 2003/96 ne s-applique pas aux utilisations de produits ÈnergÈtiques ‡ double usage. Selon cette mÍme disposition, un produit ÈnergÈtique est ‡ double usage lorsqu-il est destinÈ ‡ Ítre utilisÈ ‡ la fois comme combustible et pour des usages autres que ceux de carburant ou de combustible. L-utilisation de produits ÈnergÈtiques pour la rÈduction chimique et l-Èlectrolyse ainsi que dans les procÈdÈs mÈtallurgiques est considÈrÈe comme un double usage. Aussi, depuis le 1 er janvier 2004, il n-y a plus de taux minimal d-accise sur le fioul lourd utilisÈ pour la production d-alumine.

14 ††††††En outre, l-article 18, paragraphe 1, de la directive 2003/96 prÈvoit que, sous rÈserve d-un examen prÈalable du Conseil, sur la base d-une proposition de la Commission, les …tats membres sont autorisÈs ‡ continuer d-appliquer les niveaux rÈduits de taxation ou les exonÈrations ÈnumÈrÈs ‡ l-annexe II jusqu-au 31 dÈcembre 2006. Les points 6, 7 et 8 de cette annexe II visent, notamment, l-exonÈration de droits d-accise du fioul lourd utilisÈ comme combustible dans la production d-alumine respectivement dans les rÈgions de Gardanne et du Shannon et en Sardaigne.

†DÈcisions du Conseil adoptÈes sur la base de l-article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81

15 ††††††Depuis 1983, l-Irlande exonËre...