Arrêts (Information) nº T-206/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, February 01, 2006

• Resolution Date: February 01, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-206/04

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 1^er février 2006 − Rodrigues Carvalhais/OHMI – Profilpas (PERFIX)

(affaire T-206/04)

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘PERFIX’ – Marque communautaire antérieure figurative comportant l’élément verbal ‘cerfix’ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b] (cf. point 33) Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 mars 2004 (affaire R 408/2003-1), relative à une procédure d’opposition entre M. Fernando Rodrigues Carvalhais et Profilpas Snc.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :

Fernando Rodrigues Carvalhais

Marque communautaire concernée :

marque figurative « PERFIX », relative aux produits des classes 6, 17 et 19 – demande n° 1635515

Titulaire de la marque ou du signe...