Arrêts (Information) nº T-202/03 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, February 07, 2006

• Resolution Date: February 07, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-202/03

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2006 − Alecansan/OHMI – CompUSA (COMP USA)

(affaire T-202/03)

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative COMP USA – Marque figurative nationale antérieure COMP USA – Absence de similitude des produits et services – Rejet de l’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49, 51) Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2003 (affaire R 711/2002-1), relatif à une procédure d’opposition entre Alecansan, SL et CompUSA Management Co.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :

CompUSA Management Co.

Marque communautaire concernée :

marque figurative COMP USA relative à des produits et services des classes 9 et 37 – demande n° 2133202

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :

Alecansan, SL

Marque ou signe...