Arrêts (Information) nº T-31/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 15, 2006

• Resolution Date: March 15, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-31/04

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 mars 2006 – Eurodrive Services and Distribution/OHMI − Gómez Frías (euroMASTER)

(affaire T-31/04)

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative communautaire euroMASTER – Marques verbales nationales antérieures EUROMASTER – Absence de similitude des produits et services – Rejet partiel de l’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 38, 45) Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 novembre 2003 (affaires R 419/2001-1 et R 530/2001-1), relative à une procédure d’opposition entre M. Jesús Gómez Frías et Eurodrive Services and Distribution NV.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :

M. Jesús Gómez Frías

Marque communautaire concernée :

marque figurative «euroMASTER» pour des services des classes 39 et 41 – Demande n° 728295

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de la procédure d’opposition :

Eurodrive Services and Distribution NV

Marque ou...