Arrêts (Information) nº T-276/03 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, January 25, 2006

• Resolution Date: January 25, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-276/03

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 janvier 2006 − Le Canne/Commission

(affaire T-276/03)

Arrêt annulant une décision de la Commission réduisant le montant d’un concours financier communautaire – Modalités d’exécution – Recours en carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité

1. Recours en carence – Élimination de la carence après l’introduction du recours – Disparition de l’objet du recours – Non-lieu à statuer (Art. 232 CE et 233 CE) (cf. points 34-39)

2. Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un préjudice subi en raison de l’abstention d’agir d’une institution communautaire (Art. 235 CE) (cf. points 45-48)

Objet

D’une part, une demande visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal du 5 mars 2002, Le Canne/Commission (T-241/00, Rec. p. II-1251), et, d’autre part, une demande d’indemnisation du préjudice censé découler de...