Arrêts (Information) nº T-107/03 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, January 18, 2006

• Resolution Date: January 18, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-107/03

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 janvier 2006 − Regione Marche/Commission

(affaire T-107/03)

Programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie) – Clôture d’un concours financier – Dépenses inéligibles – Recours en annulation – Absence de fondement juridique – Confiance légitime – Défaut de motivation

1. Cohésion économique et sociale – Interventions structurelles – Programmes intégrés méditerranéens (Règlement du Conseil nº 2088/85) (cf. points 92, 94, 97, 100)

2. Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. point 129)

3. Cohésion économique et sociale – Interventions structurelles – Programmes intégrés méditerranéens (cf. points 142-143)

4. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. point 149)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission résultant d’une lettre adressée, le 18 décembre 2002, au gouvernement italien et portant...